action criminelle
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Sentences with the word action criminelle
La graphé paranomon est une action criminelle en illégalité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Jean-Charles Jobart (Cairn.info)
À la différence des vols entre parents et enfants ou entre conjoints, les larcins fraternels peuvent faire l'objet d'une action criminelle.Annales de démographie historique, 2015, Julie Doyon (Cairn.info)
J'ai toujours cru que ce fut alors que germèrent dans son esprit les sentimens haineux qui plus tard lui firent commettre une action criminelle.Anne-Jean-Marie-René Savary (1774-1833)
On retrouve ici la distinction entre action criminelle et action pénale, avec les deux niveaux de prescription.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
Je ne peux pas vivre avec cette épouvante d'être à la merci d'un possédé ; je n'ai fait aucune action criminelle pour qu'on m'inflige ce supplice de tous les instants.George Sand (1804-1876)
On ignore même si le gazoduc a réellement été la cible d'une action criminelle.Ouest-France, Patrick ANGEVIN, 08/09/2021
Seigneur, personne ici n'est coupable d'une action criminelle : seulement, notre jeune amie se défendait contre une abeille obstinée à la poursuivre.Alphonse de Lamartine (1790-1869)
Une autre action criminelle, qui pourrait a priori être catégorisée dans les techniques de prédation subies par l'entreprise précédemment décrites, touche fortement l'entreprise : la contrefaçon.Regards croisés sur l'économie, 2013, Bertrand Monnet, Philippe Very (Cairn.info)
Ainsi, toute pensée coupable, toute action criminelle entraîne après elle des désordres et des malheurs.Alphonse de Lamartine (1790-1869)
Les autorités d'occupation en exécutèrent quelques autres pour action criminelle.Vingtième siècle, 2011, Peter Lieb, Robert O. Paxton (Cairn.info)
Cette démarche est absolument nécessaire en droit pénal pour juger le degré de responsabilité dans toute action criminelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1994, Dr. Maria Elosegui (Cairn.info)
Il écouta les opinions de ceux qui rêvaient la fortune à tout prix, sans reculer devant les résultats d'une action criminelle, pourvu qu'elle fût accomplie sans preuves.Honoré de Balzac (1799-1850)
Le bureau, après délibération à l'unanimité, décida que dans les faillites où il y aurait action criminelle, les parties seraient renvoyées devant le juge ordinaire.Histoire de la Justice, 2007, Antonio Dos Santos (Cairn.info)
Cette action criminelle est une attaque contre toutes nos valeurs communes, contre la liberté même.Europarl
Rappelons qu'aux yeux de ces acteurs, le pillage n'est pas reconnu comme une action criminelle.Autrepart, 2001, Rémy Bazenguissa-Ganga (Cairn.info)
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