action criminelle
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Sentences with the word action criminelle
On retrouve ici la distinction entre action criminelle et action pénale, avec les deux niveaux de prescription.L'Année canonique, 2018, Emmanuel Petit (Cairn.info)
Il n'est pas besoin d'ajouter – pour mes lecteurs du moins – qu'il s'agit là d'une action criminelle, d'autant plus si elle est menée pendant la période des amours et des nids.Poésie, 2019, Umberto Saba, Martin Rueff (Cairn.info)
Il écouta les opinions de ceux qui rêvaient la fortune à tout prix, sans reculer devant les résultats d'une action criminelle, pourvu qu'elle fût accomplie sans preuves.Honoré de Balzac (1799-1850)
À la différence des vols entre parents et enfants ou entre conjoints, les larcins fraternels peuvent faire l'objet d'une action criminelle.Annales de démographie historique, 2015, Julie Doyon (Cairn.info)
Cette démarche est absolument nécessaire en droit pénal pour juger le degré de responsabilité dans toute action criminelle.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1994, Dr. Maria Elosegui (Cairn.info)
On ne saurait mieux dire : si la nécessité est à l'origine d'une action criminelle, alors on ne peut qu'être indulgent à l'endroit de son auteur.Annales Historiques de la Révolution Française, 2020, Jérôme Ferrand (Cairn.info)
La graphé paranomon est une action criminelle en illégalité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Jean-Charles Jobart (Cairn.info)
J'ai toujours cru que ce fut alors que germèrent dans son esprit les sentimens haineux qui plus tard lui firent commettre une action criminelle.Anne-Jean-Marie-René Savary (1774-1833)
Le bureau, après délibération à l'unanimité, décida que dans les faillites où il y aurait action criminelle, les parties seraient renvoyées devant le juge ordinaire.Histoire de la Justice, 2007, Antonio Dos Santos (Cairn.info)
Une autre action criminelle, qui pourrait a priori être catégorisée dans les techniques de prédation subies par l'entreprise précédemment décrites, touche fortement l'entreprise : la contrefaçon.Regards croisés sur l'économie, 2013, Bertrand Monnet, Philippe Very (Cairn.info)
Les autorités d'occupation en exécutèrent quelques autres pour action criminelle.Vingtième siècle, 2011, Peter Lieb, Robert O. Paxton (Cairn.info)
Rappelons qu'aux yeux de ces acteurs, le pillage n'est pas reconnu comme une action criminelle.Autrepart, 2001, Rémy Bazenguissa-Ganga (Cairn.info)
Ainsi, toute pensée coupable, toute action criminelle entraîne après elle des désordres et des malheurs.Alphonse de Lamartine (1790-1869)
On ignore même si le gazoduc a réellement été la cible d'une action criminelle.Ouest-France, Patrick ANGEVIN, 08/09/2021
Cette action criminelle est une attaque contre toutes nos valeurs communes, contre la liberté même.Europarl
Je ne peux pas vivre avec cette épouvante d'être à la merci d'un possédé ; je n'ai fait aucune action criminelle pour qu'on m'inflige ce supplice de tous les instants.George Sand (1804-1876)
Seigneur, personne ici n'est coupable d'une action criminelle : seulement, notre jeune amie se défendait contre une abeille obstinée à la poursuivre.Alphonse de Lamartine (1790-1869)
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