action judiciaire
examples
Sentences with the word action judiciaire
En droit civil, l'intérêt est entendu comme un avantage matériel ou moral légitime auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire.L'Année canonique, 2013, Bienvenu Armand Ngana Abomo (Cairn.info)
La législation considérant que les syndicats n'avaient pas qualité pour intenter une action judiciaire collective pour la défense d'intérêts particuliers.Revue française d'histoire économique, 2015, Olivier Chatterji (Cairn.info)
Le demandeur doit réunir des preuves précises de la fraude afin de pouvoir engager une action judiciaire.Management et Sciences Sociales, 2018, Gurvan Branellec, Ji-Yong Lee (Cairn.info)
En plus, votre employeur peut intenter une action judiciaire contre vous pour obtenir une allocation de dommages et intérêts destinée à réparer le préjudice financier subi par l'entreprise.Capital, 01/02/2008, « Quels risques prend un trader ? »
Mais le groupe pourrait se heurter à des actions judiciaires.Ouest-France, Carine JANIN, 07/04/2014
Il y aurait lieu à une action judiciaire pour rupture de promesse, premier point.Charles Dickens (1812-1870), traduction Alfred des Essarts (1811-1893)
Il s'agit de la première action judiciaire dans le dossier des commandites.Revue française d'administration publique, 2011, Yves Boisvert (Cairn.info)
Le consommateur déçu peut, par une action judiciaire simple, rapide et peu coûteuse faire annuler ou résoudre son contrat.Market Management, 2005, Henri Temple (Cairn.info)
Préalablement à toute poursuite et toute action judiciaire, la loi impose au créancier d'adresser au parent débiteur de la pension alimentaire une lettre de mise en demeure.Capital, 23/11/2018, « Réévaluation de la pension alimentaire »
Premier acte de l'action judiciaire, ce jeudi.Ouest-France, Stéphanie LAMBERT, 27/01/2021
C'est le cas lorsqu'une action judiciaire est en cours, qu'il y a des enjeux financiers, par exemple des contrats de sponsors, ou un danger physique.Ouest-France, Florence PITARD, 09/03/2017
Il s'agit d'une action judiciaire qui permet à un créancier de saisir les biens de son débiteur afin d'exiger le règlement de la dette de ce dernier.Capital, 11/01/2019, « Saisie conservatoire : définition et procédure »
La fin du contrat prend alors la forme de la mise en œuvre de la clause résolutoire ou d'une action judiciaire.Capital, 09/12/2020, « Bail commercial : définition, durée et fin »
Une quinzaine de propriétaires ont l'intention d'engager une action judiciaire.Ouest-France, Michèle BESSON, 21/10/2025
Un non-lieu en droit pénal, qui renvoie à l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure, a une signification précise et des raisons justifiées.Grief - Revue sur les mondes du droit, 2018, Anne Simon (Cairn.info)
Il peut concerner toute action précédant une action judiciaire qui intervient quand tous les autres moyens ont échoué.Question(s) de management, 2019, Arnaud Delannoy, Olivier Lasmoles (Cairn.info)
L'action judiciaire s'est éteinte en même temps que le prêtre.Ouest-France, Julie ECHARD, 12/01/2024
L'action judiciaire contre lui s'est éteinte.Ouest-France, Matthieu MARIN, 16/10/2014
En parallèle de ces actions judiciaires, le couple s'est également vu résilier son assurance habitation en raison d'un appartement inhabitable et de l'arrêté préfectoral.Ouest-France, Julia MAZ-LOUMIDES, 30/09/2021
Premièrement, par une protection préventive et, deuxièmement, par une action judiciaire.Europarl
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
