action judiciaire
exemples
Phrases avec le mot action judiciaire
D'autres, en revanche, ont considéré les responsabilités au niveau des organisations collectives et cherché à faire valoir ce niveau par leur action judiciaire.L'Homme, 2017, Janine Barbot, Nicolas Dodier (Cairn.info)
Selon la gravité de l'infraction commise, le temps d'action judiciaire doit être plus ou moins long.Ça m'intéresse, 16/06/2017, « C'est quoi le délai de prescription ? »
Le législateur s'est d'ailleurs emparé de la question, en renforçant les sanctions contre les actions judiciaires malveillantes et en accélérant l'instruction des contentieux.Capital, 22/02/2016, « Recours abusifs contre les permis de construire : le grand… »
Préalablement à toute poursuite et toute action judiciaire, la loi impose au créancier d'adresser au parent débiteur de la pension alimentaire une lettre de mise en demeure.Capital, 23/11/2018, « Réévaluation de la pension alimentaire »
C'est la première fois que le matador est visé par une action judiciaire.Ouest-France, 09/09/2020
Ce changement sémantique illustre bien la volonté de faire passer une action judiciaire offensive (blasphème contre liberté d'expression) pour une protection d'une communauté.Légicom, 2017, Frédéric Gras (Cairn.info)
Une étape obligatoire dans des affaires où les plaignants engagent eux-mêmes l'action judiciaire.Ouest-France, 29/07/2021
Ils se positionnent à l'interface entre action politique et action judiciaire, entre politiques de sécurité et politiques pénales.Droit et société, 2009, Philip Milburn (Cairn.info)
Il y aurait lieu à une action judiciaire pour rupture de promesse, premier point.Charles Dickens (1812-1870), traduction Alfred des Essarts (1811-1893)
La fin du contrat prend alors la forme de la mise en œuvre de la clause résolutoire ou d'une action judiciaire.Capital, 09/12/2020, « Bail commercial : définition, durée et fin »
Il s'agit d'une action judiciaire qui permet à un créancier de saisir les biens de son débiteur afin d'exiger le règlement de la dette de ce dernier.Capital, 11/01/2019, « Saisie conservatoire : définition et procédure »
En parallèle de ces actions judiciaires, le couple s'est également vu résilier son assurance habitation en raison d'un appartement inhabitable et de l'arrêté préfectoral.Ouest-France, Julia MAZ-LOUMIDES, 30/09/2021
Mais elle repart, sans aucun suivi, alors qu'il est indispensable pour engager une action judiciaire.Ouest-France, Clémentine LE RIDÉE, 26/09/2020
En droit civil, l'intérêt est entendu comme un avantage matériel ou moral légitime auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire.L'Année canonique, 2013, Bienvenu Armand Ngana Abomo (Cairn.info)
Premièrement, par une protection préventive et, deuxièmement, par une action judiciaire.Europarl
Les actions judiciaires en cours, suspendues lors du cessez-le-feu en avril, doivent cesser, avec l'engagement de ne pas lancer de nouvelles procédures.Ouest-France, 14/05/2021
Ce cas pose la question des relations entre mobilisations collectives et action judiciaire et de leurs effets sur la formation des collectifs autour d'une cause.Revue française de science politique, 2018, Vincent-Arnaud Chappe, Narguesse Keyhani (Cairn.info)
En contrepartie, cette dernière renonce à toute action judiciaire contre l'entreprise et versera les sommes restant dues, soit un total de 13 135 € net.Ouest-France, 10/02/2020
À travers son action judiciaire, la caisse entend donc attirer l'attention des assurés sociaux sur la dangerosité du tabac.Sève, 2004, Raymond Munch (Cairn.info)
En plus, votre employeur peut intenter une action judiciaire contre vous pour obtenir une allocation de dommages et intérêts destinée à réparer le préjudice financier subi par l'entreprise.Capital, 01/02/2008, « Quels risques prend un trader ? »
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