Email catcher

amende maximum

examples

Sentences with the word amende maximum

Son article 36 crée un délit de blasphème, puni d'une amende maximum de 25 000 euros.Revue d'éthique et de théologie morale, 2012, Olivier Bobineau (Cairn.info)
Cette amende maximum serait encourue alors même que la condamnation précédente n'aurait prononcé qu'une amende d'un montant minimum.Revue Pénale, 2020, Caroline Mangold (Cairn.info)
Jurisprudence constante : 5 arrêts d'appel fixant à chaque fois le montant d'amende maximum (25 000 €/logement).Droit et ville, 2016, François Plottin (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

amende nom féminin

maximum nom masculin et adjectif

Top 10 words Top 10 des mots pour se réchauffer pendant l’hiver Top 10 des mots pour se réchauffer pendant l’hiver

Ça y est, l’hiver est là, au grand dam des plus frileux d’entre nous ! Heureusement, pour vous aider à faire face à la baisse du mercure sans...

Marjorie Jean 11/01/2025
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025