amende maximum
exemples
Phrases avec le mot amende maximum
Jurisprudence constante : 5 arrêts d'appel fixant à chaque fois le montant d'amende maximum (25 000 €/logement).Droit et ville, 2016, François Plottin (Cairn.info)
Cette amende maximum serait encourue alors même que la condamnation précédente n'aurait prononcé qu'une amende d'un montant minimum.Revue Pénale, 2020, Caroline Mangold (Cairn.info)
Son article 36 crée un délit de blasphème, puni d'une amende maximum de 25 000 euros.Revue d'éthique et de théologie morale, 2012, Olivier Bobineau (Cairn.info)
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