appliquer + accord
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Sentences with the word appliquer + accord
L'article 99, paragraphe 4, qui vous préoccupe tant, s'applique en accord avec ce qu'établit la législation actuelle.Europarl
Comme nous le savons tous, il faut de dix-huit mois à deux ans pour conclure et ensuite appliquer un accord.Europarl
En revanche, il est bien décidé à ne pas appliquer les accords prévus.Revue Défense Nationale, 2017, Marie Mendras (Cairn.info)
Elle est appliquée par accords avec la préfecture.Droit et ville, 2010, Damien Fallon, Xavier Bioy, Daniel Tomasin (Cairn.info)
Il est après tout inadmissible qu'une des parties déclare qu'elle n'est pas disposée à appliquer l'accord.Europarl
Chaque salarié doit être informé de son droit d'accepter ou de refuser d'appliquer l'accord à son contrat de travail.Capital, 23/11/2021, « Accord de performance collective : caractéristiques et validité »
À l'opposé, la loi adopte la même formulation que celle qui s'applique aux accords de maintien dans l'emploi.La Revue de l'Ires, 2013, Jacques Freyssinet (Cairn.info)
L'article 45 visant l'infraction générale de complot pourrait en théorie s'appliquer aux accords verticaux, mais cela se produit rarement.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003, Michael Wise (Cairn.info)
Reste que la question de savoir comment appliquer cet accord informel restait en suspens.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2016, Gijs Jan Brandsma (Cairn.info)
Ce que nous devons rechercher, c’est faire en sorte que nos gouvernements et les institutions communautaires puissent appliquer cet accord.Europarl
Qu’attend-on pour appliquer cet accord d’association ?Europarl
Avec une seule chaîne de production, trois ateliers coexistent sur le site, auxquels s'applique un accord de 35 heures hebdomadaires.La Revue de l'Ires, 2016, Hadrien Clouet (Cairn.info)
Aujourd'hui, toutefois, j'estime que nous ne devons pas oublier que nous avons signé notre engagement à appliquer cet accord interinstitutionnel.Europarl
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