appliquer + loi
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Sentences with the word appliquer + loi
Jamais des juges ne pouvaient consentir à appliquer une loi aussi cruelle.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il fallait appliquer la loi française au vice du consentement dont aurait été victime le conjoint français.Revue critique de droit international privé, 2016, Élise Ralser (Cairn.info)
De plus, l'opportunité de la solution est loin d'être évidente en l'espèce, puisque la juridiction de renvoi devra quand même appliquer la loi française.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
Tous les amendements écologistes, notamment pour ne pas appliquer la loi aux manifestants pacifiques et aux lanceurs d'alerte, ont été rejetés.Ouest-France, 05/02/2015
Ainsi, la magistrature doit être mise au pas, les juges sont là pour appliquer la loi, pas pour entraver la volonté populaire.Ouest-France, 24/07/2020
Le nudge management est également exclu des professions à fort encadrement juridique où l'on demande moins aux collaborateurs de prendre des initiatives que d'appliquer la loi.Capital, 17/12/2021, « Nudge management : principe, caractéristiques, intérêt et limites »
Ce que fait l'imparfait, dans les contextes spécifiques concernés, c'est de permettre que soient satisfaites toutes les conditions qui obligent à appliquer cette loi.Langue française, 2004, Jean-Claude Anscombre (Cairn.info)
Hier, la centaine d'agents présente a clairement exprimé son refus de voir appliquer la loi sur les 1 607 heures.Ouest-France, Delphine LANDAY, 06/04/2021
Pour les deux juridictions, le maire a appliqué la loi.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 27/12/2019
La mairie veut donc faire appliquer la loi, d'une manière neutre, pour faire cohabiter les deux mondes, celui des riverains et celui des professionnels.Ouest-France, Paul BOULBEN, 17/12/2018
Ils appliquent les lois de l'agronomie que leurs parents avaient fini par oublier ou négliger.Capital, 18/12/2020, « Champagne : comment les petits vignerons résistent aux grandes maisons »
Internet doit appliquer la loi dans ce domaine comme dans les autres.Europarl
Dans ses échanges avec les représentants du personnel, la direction renvoie à l'obligation qu'elle a d'appliquer la loi.Ouest-France, 15/09/2021
Elles sont si élevées que les magistrats refusent d'appliquer la loi !Ça m'intéresse, 27/11/2019, « Depuis quand se préoccupe-t-on des déchets ? »
Les juges et les procureurs, formés à l'école nationale de la magistrature, font appliquer la loi et défendent l'intérêt public.Capital, 02/12/2020, « Magistrat : formation et compétences »
Donc on est pas là pour prendre parti pour, on est là pour faire appliquer une loi.Savoir/Agir, 2011, Lucille Mourgues (Cairn.info)
Il va donc appliquer cette loi et rendre sa décision.LEGICOM, 2009, Jean-Sylvestre Bergé (Cairn.info)
C'est suite à cela que nous avons pris un avocat en avril 2014, pour faire appliquer la loi.La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2016, Christine Philip (Cairn.info)
Il n'y a aucun moyen de faire appliquer la loi.Europarl
La vraie question est la suivante : voulons-nous appliquer la loi de quelques-uns ou la loi du plus grand nombre ?Europarl
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