appliquer + régime
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Sentences with the word appliquer + régime
N'est-il pas préférable d'incinérer les animaux de plus de 30 mois plutôt que de commencer à appliquer le régime d'intervention à un trop grand nombre de ces vieux bovidés ?Europarl
De même, une partie du territoire turque se voit appliquer un régime dérogatoire.Sécurité globale, 2010, Christelle Doudies (Cairn.info)
La qualification consiste à rapprocher une situation factuelle d'une catégorie afin de lui appliquer le régime correspondant.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013, Michelle Cumyn, Mélanie Samson (Cairn.info)
Par ailleurs, une agricultrice sur deux se voit appliquer le régime du conjoint aidant, ce qui est particulièrement préjudiciable pour ses revendications en matière de sécurité sociale.Europarl
Car elle permet aux sociétés d'obtenir le droit d'appliquer un régime transitoire, c'est-à-dire d'échelonner les délais spécifiés pour l'enregistrement des substances.Europarl
Par conséquent, elle lui a appliqué le régime réservé aux allocataires suspectés de fraude.Capital, 07/09/2017, « Ces petites erreurs administratives qui font de vous des fraudeurs »
Cependant, il faut pouvoir qualifier la bioprospection de recherche scientifique pour lui appliquer ce régime juridique.Natures Sciences Sociétés, 2005, Anne Choquet, Betty Queffelec (Cairn.info)
On n'avancera pas, en termes d'écologie, en invoquant le concept juridique de sujet de droit, mieux vaut appliquer le régime des biens.Le philosophoire, 2016, Sylvie Taussig (Cairn.info)
Plus précisément, le fait va entrer dans une catégorie juridique préexistante afin de se voir appliquer le régime – autrement dit les règles – correspondant.Droit et ville, 2018, Guillaume Beaussonie (Cairn.info)
Cette opération consiste à qualifier les faits, afin de les faire entrer dans une catégorie juridique préexistante et de leur appliquer un régime.Gestion et finances publiques, 2019, Amaury Perrin (Cairn.info)
Les consultations électroniques pourront-elles se voir appliquer le régime de véritables consultations distinct de celui de simples enquêtes ou sondages ?La démocratie administrative - Des administrés aux citoyens, 2011, Hafida Belrhali-Bernard (Cairn.info)
On se demandera alors quel intérêt il peut y avoir à reconnaître une qualification dont on ne peut pas appliquer le régime, en raison de son inadaptation à la situation.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Amane Gogorza (Cairn.info)
Une fois enfermés, il conviendrait de leur appliquer un régime spécifique.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Sandrine Lambin (Cairn.info)
Elle doit plutôt appliquer des régimes et des mesures ad hoc, inspirés des spécificités typiques et communes des régions insulaires du territoire européen.Europarl
On ne peut cependant faire appliquer ce régime qu'en été ou en période d'intense activité.Courrier hebdomadaire, 2006, Virginie Xhauflair, Dimitri Deflandre, Jan De Schampheleire (Cairn.info)
Cela risque de rendre trop chers les pays qui appliquent un régime d'examen sévère.Europarl
Faut-il leur appliquer le régime des gérants, et donc l'interdiction de cesser l'activité, ou le régime des salariés, et donc la possibilité de se mettre en grève ?Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
Or, malheureusement, les sanctions appliquées au régime et l'isolement dans lequel il est maintenu depuis plusieurs années n'ont apporté aucun changement substantiel.Europarl
Il convient donc de rechercher des éléments de définition de la catégorie de contrat relationnel pour le droit français, afin de lui appliquer un régime particulier.Revue Internationale de Droit Economique, 2001, Hugues Bouthinon-Dumas (Cairn.info)
Autrement dit, soumises à un régime répressif par principe, les associations peuvent donc, dans certains cas définis par le législateur, se voir appliquer un régime préventif.Les Champs de Mars, 2001, Clara Bacchetta (Cairn.info)
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