appliquer + régime
exemples
Phrases avec le mot appliquer + régime
L'étendue potentielle et l'hétérogénéité particulière du champ des données de santé renforcent la difficulté de l'opération de qualification pour leur appliquer le régime juridique adéquat.Enjeux numériques, 2022, Clément Tonon (Cairn.info)
Il n'est plus possible d'appliquer un régime plus favorable, sauf exception pour cause de pénibilité du travail.Ouest-France, Claire DUBOIS, 24/06/2021
Une fois enfermés, il conviendrait de leur appliquer un régime spécifique.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Sandrine Lambin (Cairn.info)
Cela risque de rendre trop chers les pays qui appliquent un régime d'examen sévère.Europarl
La qualification consiste à rapprocher une situation factuelle d'une catégorie afin de lui appliquer le régime correspondant.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013, Michelle Cumyn, Mélanie Samson (Cairn.info)
Par conséquent, elle lui a appliqué le régime réservé aux allocataires suspectés de fraude.Capital, 07/09/2017, « Ces petites erreurs administratives qui font de vous des fraudeurs »
Le régime de ces archives est alors contractuel le temps du protocole, puis elles se voient appliquer le régime général des archives publiques.Revue du droit public, 2011, Amanda Dezallai (Cairn.info)
Cependant, les militaires se voient appliquer un régime dérogatoire.Inflexions, 2015, Ronan Doaré (Cairn.info)
De même, une partie du territoire turque se voit appliquer un régime dérogatoire.Sécurité globale, 2010, Christelle Doudies (Cairn.info)
On n'avancera pas, en termes d'écologie, en invoquant le concept juridique de sujet de droit, mieux vaut appliquer le régime des biens.Le philosophoire, 2016, Sylvie Taussig (Cairn.info)
Par ailleurs, une agricultrice sur deux se voit appliquer le régime du conjoint aidant, ce qui est particulièrement préjudiciable pour ses revendications en matière de sécurité sociale.Europarl
Si elle n'a pas un tel objectif, elle doit se voir appliquer le régime d'immunité.Revue internationale du patrimoine, 2022, Jean-Michel Degée (Cairn.info)
Elle doit plutôt appliquer des régimes et des mesures ad hoc, inspirés des spécificités typiques et communes des régions insulaires du territoire européen.Europarl
Or, malheureusement, les sanctions appliquées au régime et l'isolement dans lequel il est maintenu depuis plusieurs années n'ont apporté aucun changement substantiel.Europarl
Car elle permet aux sociétés d'obtenir le droit d'appliquer un régime transitoire, c'est-à-dire d'échelonner les délais spécifiés pour l'enregistrement des substances.Europarl
Cette opération consiste à qualifier les faits, afin de les faire entrer dans une catégorie juridique préexistante et de leur appliquer un régime.Gestion et finances publiques, 2019, Amaury Perrin (Cairn.info)
La seconde hypothèse – qui prolonge en réalité la précédente – tient à ce que si ces mesures constituent des sanctions, alors il faut normalement en appliquer le régime.Civitas Europa, 2020, David Riccardi (Cairn.info)
Plus précisément, le fait va entrer dans une catégorie juridique préexistante afin de se voir appliquer le régime – autrement dit les règles – correspondant.Droit et ville, 2018, Guillaume Beaussonie (Cairn.info)
Cependant, il faut pouvoir qualifier la bioprospection de recherche scientifique pour lui appliquer ce régime juridique.Natures Sciences Sociétés, 2005, Anne Choquet, Betty Queffelec (Cairn.info)
N'est-il pas préférable d'incinérer les animaux de plus de 30 mois plutôt que de commencer à appliquer le régime d'intervention à un trop grand nombre de ces vieux bovidés ?Europarl
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