appliquer + sanction
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Sentences with the word appliquer + sanction
Il siègera en formation restreinte pour appliquer des sanctions disciplinaires aux professionnels convaincus d'avoir enfreint la loi ou d'avoir malmené la déontologie, de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer.Capital, 28/11/2016, « Immobilier : enfin une instance pour rendre justice aux ménages »
Nous évoquons également la possibilité d'appliquer des sanctions à l'encontre des lobbyistes qui ne respecteraient pas le code de conduite.Europarl
L'urgence de cette procédure emporte donc certains dangers et notamment celui de gommer les particularités de chaque cas d'espèce pour appliquer une sanction certes réactive mais beaucoup moins individualisée.Archives de politique criminelle, 2007, Camille Viennot (Cairn.info)
Plus la répression administrative sera dissuasive, plus la régulation sera efficace et plus les entreprises seront incitées à éviter de se voir appliquer la sanction.Revue management et avenir, 2014, Hugues Bouthinon-Dumas, Frédéric Marty (Cairn.info)
Le droit de travail leur permet d'ailleurs d'appliquer des sanctions immédiates (retenue sur salaire) aux joueurs qui manqueraient à leur obligation contractuelle.Ouest-France, Brice Recotillon, 03/08/2019
Dans le cas contraire, l'autorité de concurrence doit intervenir avec impartialité et appliquer des sanctions exemplaires.Europarl
En cas de nouvel échec, il faudra bien appliquer des sanctions spécifiques - ne nous voilons pas la face.Europarl
Mais qu'il pourra, le cas échéant, faire appliquer les sanctions, allant de l'amende à la fermeture administrative.Ouest-France, 30/10/2020
La définition même de l'existence d'une règle entraîne la nécessité de pouvoir appliquer une sanction lorsque cette règle n'est pas respectée.Actualités en analyse transactionnelle, 2008, Daniel Chernet (Cairn.info)
Parmi les aberrations, appliquer des sanctions au personnel tourne parfois au délire.Capital, 04/08/2017, « Le bêtisier de l'administration : ces placards dorés en guise… »
Il peut également appliquer cette sanction aux paroles qui dépassent les limites fixées par une disposition réglementaire ou une décision de l'assemblée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Mathias El Berhoumi, John Pitseys, d’Alexandra Woelfle (Cairn.info)
Pour réparer les dommages qui ont lésé l'honneur, il faut appliquer une sanction qui comporte une réparation de l'honneur blessé.Histoire de la Justice, 2014, Claude Gauvard (Cairn.info)
Quant à votre entreprise, elle ne pourra pas vous appliquer de sanction financière.Capital, 01/02/2008, « Quels risques prend un trader ? »
Il me semble tout de même qu'il devrait aussi être possible d'appliquer des sanctions en cas d'utilisation réellement frauduleuse du système préférentiel.Europarl
Cette commission peut appliquer comme sanction une suppression, pendant un laps de temps, d'une partie de la dotation publique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Evelyne Lentzen (Cairn.info)
Toutefois, le parlementaire empêché d'assister à des réunions de commissions peut ne pas se voir appliquer cette sanction s'il justifie ses absences.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, AURÉLIEN BAUDU (Cairn.info)
Si un demandeur commet une infraction sérieuse à son devoir de coopération, il est très difficile de lui appliquer des sanctions.Europarl
Le conseil décide d'appliquer les sanctions pour les différentes infractions, ce coût sera facturé automatiquement aux contrevenants, si la demande d'enlèvement préalablement envoyée n'a pas eu d'effet.Ouest-France, 28/09/2020
Nous devons clairement faire comprendre que cette fois-ci nous tiendrons parole et nous devons appliquer nos sanctions.Europarl
Toutefois, le fournisseur vulnérable n'ose pas appliquer les sanctions même si la loi est clairement en sa faveur, par peur de perdre des commandes.Europarl
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