base juridique
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Sentences with the word base juridique
Il comprend des mesures de contrôle de la chaîne logistique, de détection et de répression, et la constitution d'une base juridique pour la coopération judiciaire internationale.Ouest-France, 20/05/2019
La base juridique de traitement est alors celle du consentement.Droit, Santé et Société, 2021, Amandine Cayol (Cairn.info)
La capacité technique existe donc, mais il existe également une base juridique, ce qui n'était pas le cas dans l'accord précédent.Europarl
Tout d'abord, les projets sont dépourvus d'une base juridique.Europarl
Il est en outre dépourvu de base juridique solide et concrète nécessaire pour être contraignant.Courrier hebdomadaire, 2001, Thierry Coosemans (Cairn.info)
De l'aveu général, le vieux problème de la base juridique n'a pas été résolu et je le regrette.Europarl
Au départ, on a trois ou quatre demi-journées de formation à l'écoute, avec aussi quelques bases juridiques.Ouest-France, 23/02/2019
Définition, base juridique, principe et étendue de la responsabilité et moyen de la garantir, cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce risque dont l'assurance est obligatoire.Capital, 30/06/2020, « Responsabilité civile locative : principe et garanties »
La finalisation du programme d’action pluriannuel pour financer les organisations de jeunesse est également bienvenue, car cela leur garantit enfin une base juridique.Europarl
Dans ce cas, se pose le problème du choix de la base juridique.Pouvoirs, 2008, Florence Simonetti (Cairn.info)
J'ai par exemple dit que l'article 175 devrait constituer la base juridique.Europarl
D'ailleurs, les décisions comportent, dans leur forme, des incohérences manifestes qui révèlent pleinement le défaut de base juridique qui les caractérise.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2014, Antoine Chopplet (Cairn.info)
La base juridique des deux textes examinés n'est donc pas évidente.Archives de politique criminelle, 2004, Anne Weyembergh (Cairn.info)
Depuis 1946, il a évolué tout en conservant les grands piliers capables d'assurer à l'agriculture une base juridique stable et durable.Ouest-France, 02/06/2021
Encore faudrait-il que la base juridique intègre ces exigences, et les moyens de les satisfaire.Mouvements, 2002, François Lille (Cairn.info)
Jusqu'ici, nous n'avions pas de base juridique nous permettant d'intervenir.Europarl
Je regrette que nos positions diffèrent sur le problème de la base juridique.Europarl
Il est à noter que cette conception des forêts comme élément constitutif de la richesse des nations s'appuie sur une base juridique indiscutable.Revue d'économie du développement, 2016, Jean-Louis Combes, Pascale Combes Motel, Sonia Schwartz (Cairn.info)
Elle constitue la base juridique pertinente pour le relevé général de données personnelles.RSC, 2010, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
Cette disposition confère une base juridique à un dialogue entamé de facto depuis les débuts de la construction européenne.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, Déborah Pimpurniaux (Cairn.info)
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