base juridique
exemples
Phrases avec le mot base juridique
Le décret missions a donné une base juridique à ces référentiels.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Vincent Dupriez, Marie-Denise Zachary (Cairn.info)
Les bases juridiques et les modalités du dispositif devront en tout cas être précisées.Ouest-France, Philippe RICHARD, 24/04/2023
De l'aveu général, le vieux problème de la base juridique n'a pas été résolu et je le regrette.Europarl
La capacité technique existe donc, mais il existe également une base juridique, ce qui n'était pas le cas dans l'accord précédent.Europarl
La base juridique des deux textes examinés n'est donc pas évidente.Archives de politique criminelle, 2004, Anne Weyembergh (Cairn.info)
Encore faudrait-il que la base juridique intègre ces exigences, et les moyens de les satisfaire.Mouvements, 2002, François Lille (Cairn.info)
Cette affaire présente deux interrogations principales : la base juridique du recrutement et le grade de l'intéressé.Revue française d'administration publique, 2018, François Lafarge, Eleftheria Neframi, Michel Mangenot (Cairn.info)
L'interrogation s'était toutefois la même, sur quelle base juridique pourrait-on ôter une vie humaine, même s'il s'agissait de celle d'un criminel ?Études sur la mort, 2012, Christina Chalanouli (Cairn.info)
Tout cela s'est fait au coup par coup, sans que l'on définisse une base juridique.Savoir/Agir, 2009, Laure Neumayer, Georges Mink, Hélène Michel, Louis Weber (Cairn.info)
Il est à noter que cette conception des forêts comme élément constitutif de la richesse des nations s'appuie sur une base juridique indiscutable.Revue d'économie du développement, 2016, Jean-Louis Combes, Pascale Combes Motel, Sonia Schwartz (Cairn.info)
Jusqu'ici, nous n'avions pas de base juridique nous permettant d'intervenir.Europarl
Un autre frein peut être trouvé dans l'absence de base juridique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Luc Huyse, Leen Petré, Stephan Parmentier (Cairn.info)
Viser l'article 44 aurait l'avantage de clarifier la base juridique sur laquelle un tel contrôle s'articule.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Florian Savonitto (Cairn.info)
Mais on prit la peine de donner un semblant de base juridique plus sûre à la pratique.Droits, 2019, Olivier Jouanjan (Cairn.info)
La base juridique de traitement est alors celle du consentement.Droit, Santé et Société, 2021, Amandine Cayol (Cairn.info)
Tout d'abord, les projets sont dépourvus d'une base juridique.Europarl
Toutefois, l'avancée n'est ici que formelle dans la mesure où de tels accords ont déjà été conclus en l'absence de base juridique expresse.Revue française d'administration publique, 2005, Valérie Michel (Cairn.info)
Elle constitue la base juridique pertinente pour le relevé général de données personnelles.RSC, 2010, Juliette Lelieur, Claire Saas, Thomas Weigend (Cairn.info)
Définition, base juridique, principe et étendue de la responsabilité et moyen de la garantir, cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce risque dont l'assurance est obligatoire.Capital, 30/06/2020, « Responsabilité civile locative : principe et garanties »
J'ai par exemple dit que l'article 175 devrait constituer la base juridique.Europarl
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