bien domanial

Tout comme les autres biens domaniaux, il ne doit être ni modifié ni morcelé, et doit être transmis tel qu'il a été reçu.Hypothèses, 2006, Mireille Peytavin (Cairn.info)

En droit interne le bien domanial étant insaisissable, inaliénable et imprescriptible, sa restitution est obligatoire en cas de vol et/ou d'exportation illicite.Revue du droit public, 2017, Xavier Perrot (Cairn.info)

D'autres règles de droit public s'imposent lorsque la délégation de service public s'accompagne soit d'un transfert d'actifs d'entreprise, soit de cession de biens domaniaux.Le Droit Ouvrier, 2008, Gilles J. Guglielmi (Cairn.info)

À son niveau d'ailleurs, la délibération ne pouvait modifier la nature patrimoniale d'un bien domanial, elle ne pouvait qu'en régler la gestion.Journal de la société des océanistes, 2016, Annie Aubanel (Cairn.info)

L'affectation a été tôt utilisée pour élaborer un régime spécifique des biens domaniaux et les exclure du régime de la propriété.Revue internationale de droit économique, 2014, Aurore Chaigneau (Cairn.info)

Cette commune n'a en réalité pas de biens domaniaux.Études et documents berbères, 1998, Ouahmi Ould-Braham (Cairn.info)

Trois catégories juridiques sont établies par la loi : les biens domaniaux, les biens melks ou de propriété privée et les biens waqfs (article 32).Revue d'Etudes et de Critique Sociale, 1992, Leïla Boussena-Bendib (Cairn.info)

De plus, très peu d'aliénations étaient de nature définitive, bien que, une fois opérée, l'aliénation du bien domanial en question ait eu tendance à se répéter.Revue du Nord, 2001, Tim Soens (Cairn.info)

Une enquête fut menée à cette occasion pour connaître les biens domaniaux, féodaux et ecclésiastiques.Revue historique, 2010, Laure Verdon (Cairn.info)

Ce qui varie ce n'est pas la fonction du domaine (et donc la relation entre biens domaniaux et collectivité), mais seulement son extension.Droit et ville, 2017, Carlo Iannello (Cairn.info)