bien successoral
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Sentences with the word bien successoral
Cette question doit être évaluée en fonction du lieu de situation du bien successoral (lex rei sitae).Revue critique de droit international privé, 2010, Marius Kohler, Markus Buschbaum (Cairn.info)
La loi successorale doit toutefois être respectée pour le transfert de propriété du bien successoral, la responsabilité des dettes successorales et les droits des bénéficiaires.Revue critique de droit international privé, 2012, Paul Lagarde (Cairn.info)
Et peu importe que ce représentant eût lui-même les compétences nécessaires à la gestion des biens successoraux litigieux.Revue Droit & Littérature, 2017, Nicolas Dissaux (Cairn.info)
En toutes hypothèses, l'article 10 attribue compétence aux juridictions du lieu de situation des biens successoraux.Revue critique de droit international privé, 2020, Eric Fongaro (Cairn.info)
Il doit régler les droits de mutation à titre gratuit et participer aux dettes proportionnellement à la valeur des biens successoraux reçus en retour légal.Capital, 12/09/2019, « Succession anomale : définition et limites »
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