bien successoral

Et peu importe que ce représentant eût lui-même les compétences nécessaires à la gestion des biens successoraux litigieux.Revue Droit et Littérature, 2017, Nicolas Dissaux (Cairn.info)

La réserve héréditaire a longtemps été considérée, en droit civil, comme une institution d'ordre public interne, ayant pour vocation d'attribuer une partie des biens successoraux à certains héritiers.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Philippe De Page (Cairn.info)

Les patrimoines familiaux, la dot dans sa fonction de garantie, les biens successoraux, les contrats, etc. sont intimement liés à la terre.Droit et Ville, 2022, Cheikh Abdou Wakhab Ndiaye (Cairn.info)

En toutes hypothèses, l'article 10 attribue compétence aux juridictions du lieu de situation des biens successoraux.Revue critique de droit international privé, 2020, Eric Fongaro (Cairn.info)

Dans le sens initial visé par le texte du règlement, le principe d'unité de la succession signifie que l'ensemble des biens successoraux doit relever d'une unique loi.Revue critique de droit international privé, 2022, Louis Perreau-Saussine (Cairn.info)

La loi successorale doit toutefois être respectée pour le transfert de propriété du bien successoral, la responsabilité des dettes successorales et les droits des bénéficiaires.Revue critique de droit international privé, 2012, Paul Lagarde (Cairn.info)

Il doit régler les droits de mutation à titre gratuit et participer aux dettes proportionnellement à la valeur des biens successoraux reçus en retour légal.Capital, 12/09/2019, « Succession anomale : définition et limites »