clause illicite
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Sentences with the word clause illicite
C'est la faute commise par l'employeur qui stipule une clause illicite qui génère en soi le droit à réparation.Le Droit Ouvrier, 2011, Florence Canut (Cairn.info)
Ce qui aura le mérite d'harmoniser tous ces contrats et de réduire le risque de clauses illicites.Capital, 06/08/2015, « Location meublée : les nouvelles règles en faveur des locataires »
Il est donc important, par anticipation, dans l'intérêt collectif des salariés, d'attirer l'attention de l'inspecteur du travail sur les clauses illicites portant atteinte aux droits fondamentaux.Le Droit Ouvrier, 2011, Christian Said (Cairn.info)
Sous réserve de l'absence de caractère rétroactif, les effets d'une action en cessation de clauses illicites sont plus proches de ceux d'une action en nullité que d'une action en responsabilité.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Les clauses restrictives ne doivent pas empiéter outre-mesure la liberté du copropriétaire sous prétexte de l'intérêt général, au risque de rejoindre le catalogue des clauses illicites ou abusives.Droit et ville, 2013, Thierry Delesalle (Cairn.info)
De ce fait, elle possède un statut différent des autres clauses illicites de droit commun, car ces dernières sont soumises à la sanction de la nullité.Revue Internationale Du Patrimoine, 2020, François Derème (Cairn.info)
Ce n'est donc pas ici le respect d'une clause illicite (ou nulle) qui explique le droit à indemnisation, c'est sa seule stipulation.Le Droit Ouvrier, 2011, Florence Canut (Cairn.info)
Ce n'est plus le respect par le salarié d'une clause illicite qui lui cause nécessairement un préjudice, c'est la stipulation dans le contrat de travail d'une clause nulle.Le Droit Ouvrier, 2011, Florence Canut (Cairn.info)
Dans le cas de clauses illicites, la vente subsiste et lesdites clauses sont réputées non écrites.George Sand (1804-1876)
Il s'exposerait à des sanctions financières pour rupture abusive de bail, ce qui ne l'exonérerait pas d'acquitter aussi les dédommagements liés à la clause illicite.Capital, 01/07/2016, « Récupérez les loyers commerciaux que vous payez en trop... sans… »
La construction jurisprudentielle du droit des clauses du contrat de travail ne contredit pas, quant à elle, l'intangibilité des contrats en annulant des clauses illicites.Le Droit Ouvrier, 2010, Alain Chirez (Cairn.info)
Pour autant, la rupture du contrat repose sur l'activation de la clause illicite (ou sur l'activation illicite de la clause).Le Droit Ouvrier, 2009, Florence Canut (Cairn.info)
Plus fondamentalement, s'agissant de protéger le salarié, la sanction d'une clause illicite ou excessive doit être conforme à ses intérêts.Le Droit Ouvrier, 2012, Florence Canut (Cairn.info)
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