clause illicite

Sous réserve de l'absence de caractère rétroactif, les effets d'une action en cessation de clauses illicites sont plus proches de ceux d'une action en nullité que d'une action en responsabilité.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)

Ce qui aura le mérite d'harmoniser tous ces contrats et de réduire le risque de clauses illicites.Capital, 06/08/2015, « Location meublée : les nouvelles règles en faveur des locataires »

Dans le cas de clauses illicites, la vente subsiste et lesdites clauses sont réputées non écrites.George Sand (1804-1876)

Les clauses restrictives ne doivent pas empiéter outre-mesure la liberté du copropriétaire sous prétexte de l'intérêt général, au risque de rejoindre le catalogue des clauses illicites ou abusives.Droit et ville, 2013, Thierry Delesalle (Cairn.info)

Bien entendu, si seule la clause illicite disparaît, le juge limite la portée de la sanction en préservant pour l'essentiel le lien contractuel.Archives de philosophie du droit, 2015, Marie-Caroline Vincent-Legoux (Cairn.info)

Il s'exposerait à des sanctions financières pour rupture abusive de bail, ce qui ne l'exonérerait pas d'acquitter aussi les dédommagements liés à la clause illicite.Capital, 01/07/2016, « Récupérez les loyers commerciaux que vous payez en trop... sans… »