clause + limiter

Une telle clause limite la liberté du copropriétaire de choisir son contractant.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)

Leur principal impact est de favoriser la multiplication des clauses limitant le recours à la sous-traitance dans les conventions collectives.Gestion, 2004, Pierre Fortin, Marc Van Audenrode (Cairn.info)

En ce domaine les clauses limitant l'exercice de certaines activités commerciales sont fréquentes.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)

La commission économique et monétaire s'est finalement prononcée en faveur d'une clause limitée dans le temps.Europarl

Dans d'autres secteurs, certaines sections syndicales locales ont également réussi à négocier des clauses limitant le recours à l'emploi non régulier dans les accords collectifs.Chronique Internationale de l'IRES, 2016, Melisa R. Serrano (Cairn.info)

Une telle clause limite strictement le droit de disposer de son bien en dehors des fins d'habitation.Droit et ville, 2013, Pascale Burdy-Clément (Cairn.info)

Un contrôle plein de validité de la clause limiterait en outre les risques de divergences d'appréciation à l'échelle interne quant à la compétence du juge désigné par la clause.Revue critique de droit international privé, 2019, David Sindres (Cairn.info)

Certaines déclarations de copropriété prévoient même une clause limitant la contribution au fonds de prévoyance à un maximum de 10 % des contributions aux charges communes.Droit et ville, 2012, Yves Papineau (Cairn.info)

D'autres clauses limitent le droit de propriété, certes, indivis, détenu par l'ensemble des copropriétaires sur les parties communes ou par plusieurs d'entre eux en présence de parties communes spéciales.Droit et Ville, 2022, Christelle Coutant-Lapalus (Cairn.info)