clause + limiter

Nous avons vu tout à l'heure l'existence fréquente de clauses limitant la possibilité de vendre des biens fonciers en la réservant à un partenaire privilégié.Le Moyen Age, 2009, Bruno Lemesle (Cairn.info)

Un contrôle plein de validité de la clause limiterait en outre les risques de divergences d'appréciation à l'échelle interne quant à la compétence du juge désigné par la clause.Revue critique de droit international privé, 2019, David Sindres (Cairn.info)

La commission économique et monétaire s'est finalement prononcée en faveur d'une clause limitée dans le temps.Europarl

Une telle clause limite strictement le droit de disposer de son bien en dehors des fins d'habitation.Droit et ville, 2013, Pascale Burdy-Clément (Cairn.info)

Leur principal impact est de favoriser la multiplication des clauses limitant le recours à la sous-traitance dans les conventions collectives.Gestion, 2004, Pierre Fortin, Marc Van Audenrode (Cairn.info)

C'est dans ce sillage que s'inscrivent, par exemple, les réformes visant l'allongement du mandat présidentiel et la suppression de toute clause limitant le nombre de mandats présidentiels.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2002, Albert Bourgi (Cairn.info)

Certaines déclarations de copropriété prévoient même une clause limitant la contribution au fonds de prévoyance à un maximum de 10 % des contributions aux charges communes.Droit et ville, 2012, Yves Papineau (Cairn.info)

Dans d'autres secteurs, certaines sections syndicales locales ont également réussi à négocier des clauses limitant le recours à l'emploi non régulier dans les accords collectifs.Chronique Internationale de l'IRES, 2016, Melisa R. Serrano (Cairn.info)