clause pénale
Examples
Sentences with the word clause pénale
Dans ce cadre, il faut réclamer s'il y a lieu le montant dû au titre de l'éventuelle clause pénale.Capital, 29/06/2020, « Annulation d'un compromis de vente »
Il confirme ces engagements par serment et par une clause pénale de 10,000 florins d'or.Émile Vincens (1764-1850)
Pour mettre en œuvre une clause pénale, il faut qu'il y ait inexécution de la part du débiteur.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
La clause pénale peut être mise en œuvre par une lettre de mise en demeure, adressée à la partie défaillante.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
En second lieu, il est fréquent que les parties insèrent dans le contrat une clause pénale.Revue économique, 2020, Sophie Bienenstock, Maxime Charreire (Cairn.info)
Il suit que ce que le juriste interprète généralement comme une clause pénale illicite (prévoyant une indemnisation supérieure à celle du bénéfice escompté) devrait avoir force obligatoire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1985, Laurent d’Ursel (Cairn.info)
Il en va de même pour le quantum de l'indemnité due au titre de la clause pénale.Revue internationale de droit économique, 2018, Olivier Lasmoles (Cairn.info)
En effet, pour les conflits et les règlements d'une certaine importance, le magistrat avait soin d'ajouter une clause pénale contraignante, applicable en cas d'infraction.Revue du Nord, 2012, Frederik Buylaert (Cairn.info)
En premier lieu, l'introduction d'une clause pénale modifie les conditions dans lesquelles se pose la question de l'effectivité des engagements de l'employeur en matière d'emploi (voir infra).La Revue de l'Ires, 2013, Jacques Freyssinet (Cairn.info)
Cette mention sera précisée dans l'acte notarié avec une clause pénale en cas de non-respect.Ouest-France, 08/05/2021
Devant le refus de cette dernière de signer l'acte authentique, le couple l'assigna en vente forcée et paiement de la clause pénale.Droit et ville, 2019, Henri Lenouvel, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
La plupart des attestations de débens, statères et qités se trouvent dans la clause pénale des actes.Annales, 2014, Damien Agut-Labordère (Cairn.info)
Il est au demeurant toujours loisible aux parties d'ajouter au contrat certaines clauses visant à aménager la sanction comme une clause pénale ou encore une clause résolutoire.LEGICOM, 2013, Emmanuel Py (Cairn.info)
On retrouve le même type de raisonnement s'agissant de la clause pénale.Histoire de la Justice, 2009, David Deroussin (Cairn.info)
Bon à savoir : il ne faut pas confondre clause de dédit et clause pénale.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
En outre, le droit français permet de sanctionner un comportement au-delà du montant du préjudice, par des mécanismes tels que l'astreinte ou la clause pénale.RSC, 2013, Patricia Hennion-Jacquet (Cairn.info)
Dans les marchés importants, l'entrepreneur se soumettait à une clause pénale pour le cas où il n'exécuterait pas le travail d'une façon satisfaisante.Gustave Fagniez (1842-1927)
Un des avantages est qu'il permet aux parties d'anticiper la réparation par l'insertion d'une clause pénale dont l'effet comminatoire contribue à l'efficacité de l'engagement.Les Cahiers Portalis, 2019, Guillaume Isouard (Cairn.info)
A réception de cette mise en demeure, la partie défaillante doit alors s'exécuter et régler le montant de la clause pénale prévue au contrat.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
Celle-ci est généralement prévue par les termes mêmes du mandat : il s'agit de ce que l'on appelle une clause pénale.Capital, 08/11/2021, « Mandat exclusif de vente : caractéristiques et durée »
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