clause pénale
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Phrases avec le mot clause pénale
Bon à savoir : il ne faut pas confondre clause de dédit et clause pénale.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
Et l'on ne voit pas comment un jugement donnant effet à une clause pénale pourrait, par principe, être contraire à l'ordre public international.Revue critique de droit international privé, 2022, Lilian Larribère (Cairn.info)
Le juge administratif fait primer la vocation coercitive de la clause pénale.Revue Française de Finances Publiques, 2019, Marie-Caroline Vincent-Legoux (Cairn.info)
Un des avantages est qu'il permet aux parties d'anticiper la réparation par l'insertion d'une clause pénale dont l'effet comminatoire contribue à l'efficacité de l'engagement.Les Cahiers Portalis, 2019, Guillaume Isouard (Cairn.info)
Pour mettre en œuvre une clause pénale, il faut qu'il y ait inexécution de la part du débiteur.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
Dans les marchés importants, l'entrepreneur se soumettait à une clause pénale pour le cas où il n'exécuterait pas le travail d'une façon satisfaisante.Gustave Fagniez (1842-1927)
C'est cette idée de proportion ou d'équilibre que l'on retrouve en droit interne dans le contrôle de la clause pénale.Revue critique de droit international privé, 2022, Lilian Larribère (Cairn.info)
Le fait qu'ils soient exonérés de cette obligation résulte de l'insertion volontaire dans le contrat d'une clause pénale par toutes les parties.Revue Internationale Du Patrimoine, 2020, François Derème (Cairn.info)
La clause pénale peut être mise en œuvre par une lettre de mise en demeure, adressée à la partie défaillante.Capital, 17/07/2020, « Clause pénale dans un compromis de vente »
Pour ces raisons, l'insertion d'une clause pénale ne répond que partiellement à une logique de réparation.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
Comme l'enseigne la doctrine civiliste, la clause pénale présente un double intérêt pour le créancier, ici le salarié.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
La présence d'une clause pénale a donc des répercussions sur elle.Revue du droit public, 2020, Jérémy Bousquet (Cairn.info)
En outre, le droit français permet de sanctionner un comportement au-delà du montant du préjudice, par des mécanismes tels que l'astreinte ou la clause pénale.RSC, 2013, Patricia Hennion-Jacquet (Cairn.info)
Celle-ci est généralement prévue par les termes mêmes du mandat : il s'agit de ce que l'on appelle une clause pénale.Capital, 08/11/2021, « Mandat exclusif de vente : caractéristiques et durée »
En effet, pour les conflits et les règlements d'une certaine importance, le magistrat avait soin d'ajouter une clause pénale contraignante, applicable en cas d'infraction.Revue du Nord, 2012, Frederik Buylaert (Cairn.info)
De telle sorte, la fonction punitive de la clause pénale rejaillit directement sur la responsabilité contractuelle.Revue du droit public, 2020, Jérémy Bousquet (Cairn.info)
La clause pénale vise surtout à sanctionner l'employeur défaillant.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
Il confirme ces engagements par serment et par une clause pénale de 10,000 florins d'or.Émile Vincens (1764-1850)
On retrouve le même type de raisonnement s'agissant de la clause pénale.Histoire de la Justice, 2009, David Deroussin (Cairn.info)
Cette forfaitisation passe principalement par l'insertion d'une clause pénale.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
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