clause valable
examples
Sentences with the word clause valable
Une clause valable a par définition force obligatoire, quand une clause nulle en est nécessairement dépourvue.Revue critique de droit international privé, 2015, David Sindres (Cairn.info)
Il faut dès lors éviter qu'une clause valable aujourd'hui puisse devenir nulle demain, et vice-versa.Revue critique de droit international privé, 2021, Sylvain Bollée (Cairn.info)
Quoi qu'il en soit, il demeurerait toujours des clauses valables et dont la mise en œuvre porterait atteinte à des libertés des salariés.Le Droit Ouvrier, 2010, Sébastien Tournaux (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
