clause valable
exemples
Phrases avec le mot clause valable
Une clause valable a par définition force obligatoire, quand une clause nulle en est nécessairement dépourvue.Revue critique de droit international privé, 2015, David Sindres (Cairn.info)
Il faut dès lors éviter qu'une clause valable aujourd'hui puisse devenir nulle demain, et vice-versa.Revue critique de droit international privé, 2021, Sylvain Bollée (Cairn.info)
Quoi qu'il en soit, il demeurerait toujours des clauses valables et dont la mise en œuvre porterait atteinte à des libertés des salariés.Le Droit Ouvrier, 2010, Sébastien Tournaux (Cairn.info)
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