commissoire
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Sentences with the word commissoire
Elle n'est pas foncièrement différente de la contrainte exercée sur une personne perdant la propriété d'un bien en raison d'un pacte commissoire, ou d'une acquisition par un possesseur.Revue critique de droit international privé, 2021, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Il serait bien plus lisible et cohérent d'étendre le régime du pacte commissoire, de manière générale, à l'ensemble des sûretés réelles, y compris aux hypothèques mobilières.Revue d'économie financière, 2018, Étienne Gentil (Cairn.info)
En revanche, il existe une incertitude sur la possibilité d'inclure un pacte commissoire dans un nantissement de parts sociales de société civile.Revue d'économie financière, 2018, Étienne Gentil (Cairn.info)
Ainsi le pacte commissoire est neutralisé dès l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.Revue d'économie financière, 2018, Étienne Gentil (Cairn.info)
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