commissoire
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Sentences with the word commissoire
Le contournement de la règle organique d'insaisissabilité des propriétés publiques par les cessions fiduciaires et le pacte commissoire ne résout pas tout.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
En effet, l'efficacité du pacte commissoire est subordonnée à sa validité.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018, Annick Kinsi (Cairn.info)
D'autre part, le pacte commissoire n'est pas une mesure d'exécution forcée à proprement parler.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
L'élaboration du contenu du pacte commissoire est une étape importante et délicate.Revue de l'ERSUMA, 2013, Christine Youego (Cairn.info)
Le pacte commissoire assure finalement la réalisation de la sûreté en contournant les procédures d'exécution.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Les conditions auxquelles obéit l'admission du pacte commissoire sont distinctes selon qu'on est matière mobilière ou en matière immobilière.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Il s'agit de l'attribution judiciaire et du pacte commissoire.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Le pacte commissoire est réalisé par le transfert du bien gagé au créancier en cas de défaillance du débiteur.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018, Annick Kinsi (Cairn.info)
Tel n'est pas le cas du pacte commissoire, second mode alternatif de réalisation des sûretés consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
En revanche, il existe une incertitude sur la possibilité d'inclure un pacte commissoire dans un nantissement de parts sociales de société civile.Revue d'économie financière, 2018, Étienne Gentil (Cairn.info)
Rien ne s'oppose en tout cas à l'admission du pacte commissoire en ce qui les concerne.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
En droit français, le législateur a pris le soin d'interdire la conclusion et la réalisation du pacte commissoire dans chaque procédure collective.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2022, Rodrigue Bertin Yangbo Kozebaït (Cairn.info)
Il en va de même pour les sûretés assorties d'un pacte commissoire.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Ce moyen est ce qu'il nomme une clause commissoire de déchéance.Cahiers poitevins d'histoire du droit, 2017, Jérémy Boutier (Cairn.info)
Dans la pratique, le pacte commissoire tel qu'il est conçu dans la législation uniforme se transformera en pacte commissoire forcé.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Le pacte commissoire dispose, en effet, de caractéristiques différentes de l'attribution judiciaire.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
La convention d'hypothèque n'est pas le seul support du pacte commissoire.Revue de l'ERSUMA, 2013, Christine Youego (Cairn.info)
On citera pour ne se limiter qu'à celle-ci la disparition de la prohibition du pacte commissoire qui en est issue.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Certes, le pacte commissoire est assurément une clause qui permet de satisfaire le créancier.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Dans ce cas, le pacte commissoire est admis sur tout meuble corporel, quelle que soit sa nature.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2018, Annick Kinsi (Cairn.info)
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