commissoire
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Sentences with the word commissoire
Le nantissement de parts sociales des sociétés commerciales (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, etc.) devrait donc pouvoir bénéficier du pacte commissoire.Revue d'économie financière, 2018, Étienne Gentil (Cairn.info)
Le contournement de la règle organique d'insaisissabilité des propriétés publiques par les cessions fiduciaires et le pacte commissoire ne résout pas tout.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
On citera pour ne se limiter qu'à celle-ci la disparition de la prohibition du pacte commissoire qui en est issue.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Elle n'est pas foncièrement différente de la contrainte exercée sur une personne perdant la propriété d'un bien en raison d'un pacte commissoire, ou d'une acquisition par un possesseur.Revue critique de droit international privé, 2021, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Certes, le pacte commissoire est assurément une clause qui permet de satisfaire le créancier.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Le pacte commissoire dispose, en effet, de caractéristiques différentes de l'attribution judiciaire.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Il en va de même pour les sûretés assorties d'un pacte commissoire.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
En revanche, il existe une incertitude sur la possibilité d'inclure un pacte commissoire dans un nantissement de parts sociales de société civile.Revue d'économie financière, 2018, Étienne Gentil (Cairn.info)
Rien ne s'oppose en tout cas à l'admission du pacte commissoire en ce qui les concerne.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Elles se résument dans l'admission du pacte commissoire et l'extension de l'attribution judiciaire.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Au moment de la conclusion du contrat de prêt, il n'est malheureusement pas certain que les futurs débiteurs soient toujours dans la bonne position pour négocier l'exclusion du pacte commissoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Il serait bien plus lisible et cohérent d'étendre le régime du pacte commissoire, de manière générale, à l'ensemble des sûretés réelles, y compris aux hypothèques mobilières.Revue d'économie financière, 2018, Étienne Gentil (Cairn.info)
Le pacte commissoire assure finalement la réalisation de la sûreté en contournant les procédures d'exécution.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Tel n'est pas le cas du pacte commissoire, second mode alternatif de réalisation des sûretés consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Dans la pratique, le pacte commissoire tel qu'il est conçu dans la législation uniforme se transformera en pacte commissoire forcé.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Il s'agit de l'attribution judiciaire et du pacte commissoire.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
De même, la résiliation d'un pacte commissoire ne génère pas davantage un préjudice pour le créancier équivalant à la valeur des biens sur lequel il porte.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
D'autre part, le pacte commissoire n'est pas une mesure d'exécution forcée à proprement parler.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
Les conditions auxquelles obéit l'admission du pacte commissoire sont distinctes selon qu'on est matière mobilière ou en matière immobilière.Revue de la recherche juridique, 2022, Robert Assontsa (Cairn.info)
Outre le pacte commissoire, mode alternatif de réalisation des sûretés traditionnelles, des sûretés particulières écartent également purement et simplement les procédures d'exécution de droit commun lors de leur réalisation.Revue du droit public, 2020, Philippe Coleman (Cairn.info)
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