compétence juridique
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Sentences with the word compétence juridique
Un deuxième problème tient au type de compétence juridique dont disposent les contrôleurs.Informations sociales, 2005, Vincent Dubois (Cairn.info)
L'une de ces dimensions concerne l'extension territoriale et transhistorique de la compétence juridique, en particulier dans le domaine du droit pénal international.Inflexions, 2010, Liora Israël (Cairn.info)
Le représentant de la préfecture insiste sur l'absence de compétences juridiques des maires en matière de santé publique.Ouest-France, Adélaïde HASLE TIENGOU, 12/11/2024
Les amendements 16, 51 et 53 relatifs aux critères de compétence juridique établis aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 de la position commune ne sont pas acceptables.Europarl
Une admiration pour votre intelligence si vive, votre compétence juridique, votre passion de l'enseignement, votre imagination toujours renouvelée.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Jean-Louis Debré (Cairn.info)
En revanche, la situation diffère pour les juges de paix pour lesquels aucune compétence juridique n'était exigée.Annales historiques de la Révolution française, 2010, Bernard Bodinier (Cairn.info)
Aucune compétence juridique ne serait réclamée et aucune connaissance des lois et règlements.Histoire de la Justice, 2014, Michel Bénichou (Cairn.info)
Dans le même esprit, notre propre perspective n'est pas d'évaluer la compétence juridique des enquêtés sur les règles du champ politique.L'Année sociologique, 2009, Pierre Lascoumes, Philippe Bezes (Cairn.info)
Fougères agglomération, en gardant la compétence juridique sur l'eau et l'assainissement, déléguerait par convention tout ou une partie de ces compétences aux communes, moyennant plusieurs conditions.Ouest-France, Coline PAISTEL, 19/11/2019
À ces questions, il faut en ajouter d'autres, notamment celle de la compétence juridique nécessaire et de la disponibilité.Transversalités, 2020, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
Il faut aussi renforcer les moyens d'enquête indépendants de la commission des pétitions en renforçant les ressources et les compétences juridiques de son secrétariat.Europarl
La compétence juridique est le prédicteur le plus apprécié.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2020, Kim A. Young, Shahidul Hassan (Cairn.info)
C'est parce que nous saurons, quand cela est de notre compétence juridique et technique, les écouter et résoudre leurs problèmes, qu'ils sauront, eux, nous écouter et nous comprendre.Europarl
Les mandataires judiciaires doivent avoir de bonnes compétences juridiques et de gestion.Capital, 28/10/2020, « Mandataire judiciaire : formation et rémunération »
Mais comme d'elles dépend parfois la décision finale, ce manque de compétence juridique risque de réduire les citoyens à un rôle de figurants.Projet, 2011, Michel Huyette (Cairn.info)
Le métier exige de connaître parfaitement les procédures, d'avoir de très bonnes compétences juridiques et pénales.Capital, 30/10/2020, « Commissaire de police : formation et salaire »
De toute façon, la commissaire n'aurait eu aucune compétence juridique pour interrompre la procédure d'approbation.Europarl
Certains d'entre eux affirment d'ailleurs que d'autres magistrats questionnent, sur le ton de la blague, leur compétence juridique.Droit et société, 2007, Barbara Truffin (Cairn.info)
Tous les soirs de la semaine un accueil spécialisé est assuré par un professionnel ayant à la fois compétence juridique et psychologique.Vie sociale et traitements, 2005, François Chobeaux (Cairn.info)
Avec cette compétence juridique, elles reformulent le droit.Ballast, 2015, Alexis Gales, Luis Dapelo (Cairn.info)
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