constitutionnalité
definition
examples
Sentences with the word constitutionnalité
Ceux-ci pourraient prendre la forme d'une action en responsabilité civile devant le tribunal administratif, d'une question prioritaire de constitutionnalité et de l'établissement scientifique et technique de certains faits.Ouest-France, 12/02/2013
Dans la perspective d'une redéfinition de ses compétences centrées essentiellement sur l'examen de constitutionnalité des normes, la question se pose du maintien d'un contentieux électoral.Pouvoirs, 2001, Pascal Jan (Cairn.info)
La cour examinera aussi la question prioritaire de constitutionnalité posée in extremis par la défense.Ouest-France, Isabelle BORDES, 19/05/2021
Le procès s'ouvrira avec un débat de quatre heures, suivi d'un vote, sur la constitutionnalité de cette procédure.Ouest-France, Stéphane CUGNIER, 09/02/2021
Deuxièmement, la question se pose quant à la constitutionnalité des súmulas vinculantes vis-à-vis de l'indépendance des juges ordinaires.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Mayara Lemos Paes Gonçalves da Silva (Cairn.info)
Cette opposition au contrôle répressif des lois n'a peut-être nulle part été marquée avec plus d'insistance que dans le modèle français de contrôle de constitutionnalité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Wanda Yeng Seng (Cairn.info)
Elle a l'exclusivité et le monopole du contrôle de la constitutionnalité des normes.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Rafaâ Ben Achour (Cairn.info)
A noter que ce n'est toutefois pas leur constitutionnalité qui était remise en cause, ils pourront donc être présentés à travers un nouveau projet de loi.Capital, 04/12/2020, « Libéralisation des pièces détachées : encore un raté législatif pour… »
Cette mesure a ainsi soulevé des doutes encore plus importants sur sa constitutionnalité.Sociétés contemporaines, 2005, Carlo Barone (Cairn.info)
Une autre audience devra se prononcer sur l'appel contre l'ordonnance des juges et une question prioritaire de constitutionnalité.Ouest-France, 25/06/2018
Le conseil constitutionnel se penche à travers une question prioritaire de constitutionnalité sur la tradition des combats de coq.Ouest-France, 20/07/2015
Par exemple, le recours spécial de constitutionnalité me pose problème.Europarl
Cet étalement sur six années paraît-il justifié eu égard à la constitutionnalité de l'universalité de l'impôt ?Ouest-France, 04/08/2021
La première journée d'audience a été consacrée à la présentation des faits et à un débat sur une question prioritaire de constitutionnalité.Ouest-France, 28/11/2016
Dans cette situation, le législateur organique a prévu que la question préjudicielle de constitutionnalité française sera prioritaire.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Xavier Magnon (Cairn.info)
Cette jurisprudence d'ouverture explique que plusieurs contentieux aient vu le jour en vue de contester la constitutionnalité de certaines dispositions fiscales.Pouvoirs, 2014, Daniel Gutmann (Cairn.info)
La pratique fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, ce mardi 18 décembre.Ouest-France, 18/12/2018
La haute juridiction ne s'est pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi.Ouest-France, 02/09/2021
Un premier round avant une autre audience qui devra notamment se prononcer sur l'appel contre l'ordonnance des juges et une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les avocats.Ouest-France, 25/06/2018
D'autant plus que le contrôle de constitutionnalité, notamment lorsqu'il s'exerce par voie incidente, exige des citoyens, potentiels justiciables, une connaissance de la constitution.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Hassani Mohamed Rafsandjani (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
