constitutionnalité
définition
exemples
Phrases avec le mot constitutionnalité
Il devra se prononcer sur sa constitutionnalité d'ici jeudi 25 janvier.Ouest-France, Victor GUILLAUD-LUCET, 14/01/2024
Il rencontre alors la réserve de constitutionnalité qu'il a ici l'occasion de préciser.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2008, Florence Chaltiel (Cairn.info)
Cette ambiguïté est d'ailleurs plus manifeste dans la métamotivation du recours à l'incompétence négative du législateur comme support d'une question prioritaire de constitutionnalité.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Franc de Paul Tetang (Cairn.info)
Ces lois organiques ne pourront donc faire l'objet de question de constitutionnalité.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
A noter que ce n'est toutefois pas leur constitutionnalité qui était remise en cause, ils pourront donc être présentés à travers un nouveau projet de loi.Capital, 04/12/2020, « Libéralisation des pièces détachées : encore un raté législatif pour… »
C'est dans ce contexte interprétatif que s'inscrit la question prioritaire de constitutionnalité objet de notre analyse.RSC, 2015, Yves Mayaud (Cairn.info)
Ceux-ci ont déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, procédure susceptible d'interrompre le procès le temps de les examiner.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 23/09/2019
Par exemple, le recours spécial de constitutionnalité me pose problème.Europarl
Toutes les questions soulevées ¯ questions prioritaires de constitutionnalité et nullités ¯ sont rejetées.Ouest-France, Bernard LE SOLLEU, 20/04/2010
Il s'autorise en effet à observer si la réserve de constitutionnalité, qu'il a lui-même énoncée, est respectée ou pas.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Florence Chaltiel (Cairn.info)
Elle est aussi un moyen d'anticiper de futures questions prioritaires de constitutionnalité contestant les effets de la loi appliquée.Esprit, 2021, Garance Navarro-Ugé (Cairn.info)
Le conseil municipal y a voté à l'unanimité le principe d'un recours contentieux assorti d'une question prioritaire de constitutionnalité, pour contester les règles actuelles de répartition.Ouest-France, Lucile MOY, 08/06/2025
Il avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité pour son client, un mineur de 15 ans impliqué dans une affaire de vol de voiture.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 08/02/2019
La chambre de l'instruction de la cour d'appel a renvoyé l'audience au 22 octobre pour étudier des questions prioritaires de constitutionnalité.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 10/06/2024
En effet ces articles distinguent les moyens de constitutionnalité et les moyens de conventionnalité.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)
Il est vraiment impératif d'en tenir compte, à la fois juridiquement et en opportunité, lorsqu'il soulève une question de constitutionnalité.Revue française d'administration publique, 2019, Serge Lasvignes, Jean-Michel Eymeri-Douzans, Michel Mangenot (Cairn.info)
À travers cette illustration, les autorités juridictionnelles ont, par leur interprétation, renforcé l'intelligibilité de la disposition législative et participé ainsi à sa constitutionnalité.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Ludovic Benezech (Cairn.info)
Une nouvelle audience a été fixée au 22 octobre pour étudier deux questions prioritaires de constitutionnalité.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 10/06/2024
Ce dernier rendra vendredi 14 avril, en fin d'après-midi, son verdict quant à la constitutionnalité de la loi passée au 49.3.Ouest-France, Olivier CLERC, 13/04/2023
Or, la question migratoire relève de la compétence du gouvernement et des agents fédéraux, ce qui laisse présager une bataille sur la constitutionnalité de la loi.Ouest-France, Théo QUINTARD, 25/12/2023
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