contrainte juridique
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Sentences with the word contrainte juridique
D'autant que les familles ne viennent plus sous la contrainte juridique, mais de leur plein gré.Ouest-France, Mathilde LECLERC, 15/09/2021
L'affectation éventuelle des fonds perçus à titre d'amendes à des activités supplémentaires, comme suggéré par l'honorable membre, est impossible du fait de contraintes juridiques.Europarl
En explicitant la définition collective du sens de l'accessibilité, ces référentiels transforment la contrainte juridique en une catégorie managériale.Vie sociale, 2019, Serge Ebersold (Cairn.info)
Nous devons rester réalistes et reconnaître les contraintes juridiques auxquelles nous sommes soumis.Europarl
La stratégie doit être de réduire les conflits, et non de les résoudre par la contrainte juridique.Europarl
La situation de contrainte juridique est donc plurielle, et progresse par ramifications successives.Revue critique de droit international privé, 2019, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Aviation d'affaires (jets privés) et fret (avions-cargos) seraient exemptés de taxe kérosène, en raison des contraintes juridiques internationales.Ouest-France, 13/07/2021
Toutes les contraintes juridiques et fiscales vous seront aussi épargnées.Capital, 21/09/2017, « Investissement locatif dans l'ancien »
Il faudra notamment prendre en compte les délais de livraison, les modalités de conception et de mise à disposition des vélos mais aussi les contraintes juridiques.Ouest-France, 17/09/2021
Ce temps télévisuel est considérablement cloisonné en raison d'une volonté législative, et donc d'une contrainte juridique incontournable.Réseaux, 2003, Aurélien Le foulgoc (Cairn.info)
En effet, en dépit des nombreuses réglementations régissant les finances publiques, aucune véritable contrainte juridique ne s'exerce sur la politique budgétaire française.Pouvoirs, 2021, Gérald Sutter (Cairn.info)
Il s'agit également de comprendre comment la contrainte juridique s'exerce sur ces justiciables, comment ils la gèrent, la maîtrisent et, éventuellement, la retournent.Sociétés contemporaines, 2017, Alexis Spire (Cairn.info)
Que risque-t-on de lâcher du lest sur des contraintes juridiques et sécuritaires anxiogènes si c'est le prix à payer pour qu'une économie puisse fonctionner à bas bruit, solidaire et pacifique ?Ouest-France, 03/01/2020
D'une part, la pression à l'adaptation peut reposer sur la contrainte juridique.Sciences sociales et santé, 2011, Sébastien Guigner (Cairn.info)
Il s'agit dans certains cas d'une obligation légale découlant de contrainte juridique.Revue internationale de psychosociologie et de gestion des comportements organisationnels, 2020, Olivier Guillet (Cairn.info)
Le passeport vaccinal pourrait-il alors exister sans davantage de contraintes juridiques ?Ça m'intéresse, 01/03/2021, « Passeport vaccinal : est-ce juridiquement possible ? »
Elle introduit un élément de contrainte juridique, mais uniquement dans le but de protéger les droits des individus sur le logiciel.Revue internationale de droit économique, 2015, Sébastien Broca, Benjamin Coriat (Cairn.info)
Évidemment, il y a certaines contraintes juridiques et constitutionnelles qui doivent être surmontées pour que les nouveaux députés européens puissent occuper le siège qui leur revient.Europarl
Bien entendu, l'investissement financier s'avère de ce fait bien plus intéressant, sans parler des contraintes juridiques qui sont également moindres.Capital, 05/10/2020, « Commission affiliation : principe et fonctionnement »
Je me serais attendu à une réponse plus positive de sa part, malgré les contraintes juridiques qui dictent son action.Europarl
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