déclaration de culpabilité
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Sentences with the word déclaration de culpabilité
En conséquence, il ne peut y avoir ni deux actions pénales distinctes pour les mêmes faits, ni une double déclaration de culpabilité.Revue internationale de droit pénal, 2002, Ramdane ZERGUINE (Cairn.info)
Pour l'entreprise, l'intérêt de s'engager dans ce processus très coûteux consiste dans l'absence de reconnaissance et de déclaration de culpabilité.Les cahiers de la justice, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
La cassation fut donc prononcée, mais une cassation limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourait quant à elle aucune censure.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Yves Mayaud (Cairn.info)
Pas forcément de contrôle mais d'accompagnant dans ce délai de six mois qui sera entre la déclaration de culpabilité et la phase de jugement.Les Cahiers Dynamiques, 2015, Perrine Cheval, Dominique Youf (Cairn.info)
Cette convention ne comprend pas de déclaration de culpabilité et n'est donc pas inscrite au casier judiciaire mais elle fait l'objet d'un communiqué de presse.Les cahiers de la justice, 2017, Marie-Sophie Baud (Cairn.info)
Cette convention présente l'avantage pour la personne morale qui reconnaît les faits d'éviter toute déclaration de culpabilité et a pour effet d'éteindre l'action publique.Revue française d'administration publique, 2020, Catherine Prébissy-Schnall (Cairn.info)
L'avertissement ne pourrait être prononcé qu'au stade du jugement, après déclaration de culpabilité.Journal du Droit des Jeunes, 2008, Laurent Gebler (Cairn.info)
D'autre part, se multiplient des mécanismes aboutissant à ce que la déclaration de culpabilité de l'auteur d'une infraction ne s'accompagne d'aucun autre prononcé.Revue internationale de droit pénal, 2005, Marie-Hélène GOZZI (Cairn.info)
La déclaration de culpabilité par une juridiction a d'ailleurs pu paraître suffisante dans certaines situations.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2004, Anne-Sylvie Soudoplatoff (Cairn.info)
La compétence des citoyens assesseurs se limite à la qualification des faits, à la déclaration de culpabilité et au prononcé de la peine.Histoire de la Justice, 2014, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
Nous proposons donc qu'elle ne puisse être prononcée que par une juridiction de jugement, après déclaration de culpabilité et en présence d'un conseil.Vie sociale et traitements, 2006, Alain Bruel (Cairn.info)
Il s'agit désormais de fonder l'action éducative sur la déclaration de culpabilité, avec pour souci de restaurer l'ordre public et de rasséréner les victimes.EMPAN, 2012 (Cairn.info)
Cette dernière confirme le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité mais l'infirme sur le prononcé de la peine.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Frédéric Stasiak, Jean-Marie Brigant (Cairn.info)
On en vient à penser qu'aucun état psychique ne devrait, a priori, dispenser d'une instruction judiciaire complète et d'une déclaration de culpabilité.L'information psychiatrique, 2017, Sylvie Humbert (Cairn.info)
Elle remarque que le juge de proximité a rendu une déclaration de culpabilité, sans rechercher si le mineur en question était capable de discernement.Journal du Droit des Jeunes, 2017 (Cairn.info)
De même lorsque l'auteur anticipe la sanction, il suppose la déclaration de culpabilité qui la fonde.Revue Internationale de Droit Economique, 2012, Hugues Bouthinon-Dumas (Cairn.info)
Une mesure de justice restaurative peut encore trouver sa place en cas de déclaration de culpabilité assortie d'un ajournement du prononcé de la peine.Journal du Droit des Jeunes, 2017 (Cairn.info)
Mais ce que veut surtout la partie civile, c'est une déclaration de culpabilité.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/09/2017
Les intérêts protégés différents justifient alors la double déclaration de culpabilité.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Céline Laronde-Clérac (Cairn.info)
En cas de déclaration de culpabilité du mineur, le magistrat ou le tribunal peut or-donner diverses mesures de type éducatif ou répressif.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Dominique Delabruyère, Cynthia Haral (Cairn.info)
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