déclaration de culpabilité
exemples
Phrases avec le mot déclaration de culpabilité
En revanche, plus incertaine est l'incidence de la double déclaration de culpabilité sur la peine.RSC, 2022, Yves Mayaud (Cairn.info)
Certes, il est possible que la justice n'aboutisse pas à une déclaration de culpabilité suivie d'un châtiment mais, au contraire, à un acquittement.Raisons politiques, 2005, Jorge E. Viñuales (Cairn.info)
L'avertissement ne pourrait être prononcé qu'au stade du jugement, après déclaration de culpabilité.Journal du Droit des Jeunes, 2008, Laurent Gebler (Cairn.info)
En l'espèce, cette preuve ne devrait faire aucune difficulté eu égard à la déclaration de culpabilité prononcée par les juridictions répressives.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Maïalen Contis (Cairn.info)
La compétence des citoyens assesseurs se limite à la qualification des faits, à la déclaration de culpabilité et au prononcé de la peine.Histoire de la Justice, 2014, Didier Boccon-Gibod, Xavier Salvat (Cairn.info)
Mais ce que veut surtout la partie civile, c'est une déclaration de culpabilité.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/09/2017
Manifestation de l'interface du tiers, la déclaration de culpabilité permet au contraire d'énoncer la norme à l'égard de tous leur rappelant ainsi leurs interdépendances.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Marie Pariguet (Cairn.info)
Dans ce cas, il est admis qu'un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité même en raison de qualifications différentes.Revue du droit public, 2015, Anne-Charlène Bezzina (Cairn.info)
Il s'agit de preuves qui peuvent contribuer à la déclaration de culpabilité à condition d'être corroborées.RSC, 2018, Etienne Vergès (Cairn.info)
Pour l'entreprise, l'intérêt de s'engager dans ce processus très coûteux consiste dans l'absence de reconnaissance et de déclaration de culpabilité.Les cahiers de la justice, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
L'ordonnance de validation n'emporte pas de déclaration de culpabilité de la personne morale.RSC, 2019, Luca d'Ambrosio (Cairn.info)
Ce qui nous conduira à formuler quelques observations tant sur la déclaration de culpabilité que sur les peines encourues et prononcées.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)
La déclaration de culpabilité par une juridiction a d'ailleurs pu paraître suffisante dans certaines situations.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2004, Anne-Sylvie Soudoplatoff (Cairn.info)
Le pourvoi faisait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir justifié la déclaration de culpabilité du prévenu.RSC, 2016, Jacques Francillon (Cairn.info)
Nous proposons donc qu'elle ne puisse être prononcée que par une juridiction de jugement, après déclaration de culpabilité et en présence d'un conseil.Vie sociale et traitements, 2006, Alain Bruel (Cairn.info)
Une mesure de justice restaurative peut encore trouver sa place en cas de déclaration de culpabilité assortie d'un ajournement du prononcé de la peine.Journal du Droit des Jeunes, 2017 (Cairn.info)
La suspension constitue une déclaration de culpabilité sans condamnation pour autant que, dans le délai d'épreuve, il n'y ait pas révocation de la mesure.Forum de l'assurance, 2021, Nathalie Colette-Basecqz, Camille Danthine (Cairn.info)
Pourtant, la déclaration de culpabilité a été très ciblée puisque le général en chef est le seul condamné.Annales historiques de la Révolution française, 2010, Renaud Faget (Cairn.info)
Cette convention présente l'avantage pour la personne morale qui reconnaît les faits d'éviter toute déclaration de culpabilité et a pour effet d'éteindre l'action publique.Revue française d'administration publique, 2020, Catherine Prébissy-Schnall (Cairn.info)
Qu'en reste-t-il aujourd'hui, à l'heure où la mise en examen est devenue une véritable déclaration de culpabilité ?Commentaire, 2013, Jean-michel Darrois (Cairn.info)
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