délai impératif
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Sentences with the word délai impératif
Il s'agit là de délais impératifs qui font absolument obstacle à ce que la contestation de paternité puisse aboutir.Spirale, 2018, Alice Perry (Cairn.info)
Y a-t-il un délai impératif de jugement, des procédures de référé ?Pouvoirs, 2014, François Sureau (Cairn.info)
On aura soin de respecter les délais impératifs, sous peine d'échec du recours.L'Année canonique, 2016, Éric Besson (Cairn.info)
De 1990 à 1996 se sont mis en place tous les éléments essentiels sans qu'un plan et un délai impératif aient été fixés à l'origine.Regards croisés sur l'économie, 2007, André Barilari (Cairn.info)
Il s'agit d'imposer aux plateformes de diffusion et de partage de contenus la suppression de ces contenus dans un délai impératif de 24 heures.Effeuillage, 2020, Jérôme Giusti (Cairn.info)
Par ailleurs, la loi, en prévoyant des lieux accessibles et des délais impératifs de fonctionnement, interdit aux scrutateurs d'interrompre ou de conclure l'élection de manière discrétionnaire.Genèses, 2002, Alfredo Joignant (Cairn.info)
Lorsque les tâches sont finalement effectuées, c'est alors sous la contrainte d'un délai impératif ou d'un ultimatum imposé.Cerveau et Psycho, 2022, Yves-Alexandre Thalmann (Cairn.info)
Ici encore, toute une procédure est prévue, avec délais impératifs et recours possibles devant le conseiller-auditeur.Revue internationale de droit économique, 2015, Nicolas Petit, Norman Neyrinck (Cairn.info)
Le client semble hésiter, l'agence de publicité propose différentes options, et quand la prise de vues est à faire, le lancement du produit est déjà programmé et le délai impératif.Revue management et avenir, 2006, Yves-Frédéric Livian (Cairn.info)
Les calendriers informels doublent alors comme une ombre les calendriers officiels, obligeant les rédacteurs du numéro à un jeu d'équilibre entre les délais impératifs et les renvois possibles.Ethnologie française, 2021, Nicoletta Diasio (Cairn.info)
Le législateur pourra prévoir des délais impératifs pour l'entrée en vigueur des règlements d'application de la loi.Revue du droit public, 2012, Jean-Gabriel Sorbara (Cairn.info)
Le décret du 14 août 2004 prescrit des délais impératifs, à tous les stades de la procédure.Revue Française des Affaires sociales, 2004, Hélène Furnon-Petrescu (Cairn.info)
Ainsi, dans un premier temps, le rapporteur adresse à l'ordonnateur récalcitrant un rappel avec délai impératif.Gestion et finances publiques, 2022, Denis Larribau, Isabelle Banderet-Rouet, Denys Echène (Cairn.info)
Si la simple mention d'un délai ne fait pas de lui un délai impératif, cette solution est contestable du point de vue théorique.Revue du droit public, 2012, Jean-Gabriel Sorbara (Cairn.info)
Son président a proclamé – hors de son siège – les résultats provisoires au-delà du délai impératif de trois jours prescrit par le code électoral.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Agnero P. Mel (Cairn.info)
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