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délai impératif

Exemples

Phrases avec les mots délai impératif

Ici encore, toute une procédure est prévue, avec délais impératifs et recours possibles devant le conseiller-auditeur.Revue internationale de droit économique, 2015, Nicolas Petit, Norman Neyrinck (Cairn.info)
Le décret du 14 août 2004 prescrit des délais impératifs, à tous les stades de la procédure.Revue Française des Affaires sociales, 2004, Hélène Furnon-Petrescu (Cairn.info)
De 1990 à 1996 se sont mis en place tous les éléments essentiels sans qu'un plan et un délai impératif aient été fixés à l'origine.Regards croisés sur l'économie, 2007, André Barilari (Cairn.info)
Le client semble hésiter, l'agence de publicité propose différentes options, et quand la prise de vues est à faire, le lancement du produit est déjà programmé et le délai impératif.Revue management et avenir, 2006, Yves-Frédéric Livian (Cairn.info)
Il s'agit là de délais impératifs qui font absolument obstacle à ce que la contestation de paternité puisse aboutir.Spirale, 2018, Alice Perry (Cairn.info)
À cette fin, la décision finale des autorités doit reposer sur une négociation multipartite des engagements (2.1.1) devant aboutir dans des délais impératifs (2.1.2).Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Lucile Fréneaux (Cairn.info)
Les autres affaires pour lesquelles il n'y a pas de délais impératifs prennent plus de temps.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2004, Michael Wise (Cairn.info)
Son président a proclamé – hors de son siège – les résultats provisoires au-delà du délai impératif de trois jours prescrit par le code électoral.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Agnero P. Mel (Cairn.info)
Les calendriers informels doublent alors comme une ombre les calendriers officiels, obligeant les rédacteurs du numéro à un jeu d'équilibre entre les délais impératifs et les renvois possibles.Ethnologie française, 2021, Nicoletta Diasio (Cairn.info)
On aura soin de respecter les délais impératifs, sous peine d'échec du recours.L'Année canonique, 2016, Éric Besson (Cairn.info)
Y a-t-il un délai impératif de jugement, des procédures de référé ?Pouvoirs, 2014, François Sureau (Cairn.info)
Par ailleurs, la loi, en prévoyant des lieux accessibles et des délais impératifs de fonctionnement, interdit aux scrutateurs d'interrompre ou de conclure l'élection de manière discrétionnaire.Genèses, 2002, Alfredo Joignant (Cairn.info)
Le processus est soumis à un délai impératif et à certaines exigences de transparence.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Michael Wise (Cairn.info)
Ainsi, ils peuvent imposer aux agents ou services des délais impératifs de réponse aux questions qu'ils leur adressent.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Luc Huyse, Ellen Van Dael, Caroline Coppens (Cairn.info)
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Définition

délai nom masculin

impératif nom masculin et adjectif

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