délictuelles
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Féminin pluriel de délictuel ( adjectif )
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Sentences with the word délictuelles
Dans le même temps, les amendes forfaitaires délictuelles bondissent de 67,1 %.Ouest-France, Jérôme MORINIERE, 25/09/2023
Face à des pratiques considérées comme délictuelles ou criminelles, que doivent faire les chercheur-es ?Annales de géographie, 2009, Marie Morelle, Fabrice Ripoll (Cairn.info)
Le choix de la norme demeure essentiel pour comprendre le développement d'activités délictuelles dont le soubassement idéologique porte sur un enrichissement sans cause et infini.La Pensée, 2016, Frédéric Compin (Cairn.info)
Aujourd'hui le nombre des compositions pénales représente 10 % du total des poursuites délictuelles avec un très léger tassement sur les dernières années.Après-demain, 2021, Jean Danet (Cairn.info)
Vingt-cinq amendes forfaitaires délictuelles ont également été dressées.Ouest-France, Samuel NOHRA, 05/12/2021
Il se pourrait notamment que le principe de l'identité des fautes délictuelles et des manquements contractuels s'applique à certains tiers, mais pas à d'autres.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
Les policiers ont dressé des amendes forfaitaires délictuelles pour détention de stupéfiants et ont relevé des conduites en état d'ivresse.Ouest-France, Linda BENOTMANE, 20/11/2022
Côté usagers, le parquet vise la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles, lancées en septembre 2020.Ouest-France, Stéphanie BAZYLAK, 28/02/2022
Mais seulement 35 % des amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles sont recouvrées.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 12/02/2024
On peut ainsi attribuer à chaque cote de gravité relative des vignettes délictuelles, leurs équivalences monétaires.L'Année sociologique, 2006, Pierre Tremblay, Martin Bouchard, Chloé Leclerc (Cairn.info)
Au contraire, ces transformations imposent la mise en place de binômes fonctionnels pour les affaires criminelles et délictuelles complexes, aujourd'hui confiées à des juges d'instruction.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)
Toutes les actions fondées sur l'existence ou la simple allégation d'un abus de position dominante devraient désormais être qualifiées de délictuelles.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Une seconde phase de dialogue entre parquet et siège s'est instaurée avec la perspective de l'introduction des ordonnances pénales délictuelles.Archives de politique criminelle, 2005, Philip Milburn, Christian Mouhanna, Vanessa Perrocheau (Cairn.info)
Elle a servi à des transactions délictuelles, puisqu'elles étaient anonymes et protégées, en-dehors de toute régulation.Paysans et société, 2018, Charles Debernardi (Cairn.info)
Ces discriminations indirectes viennent s'ajouter aux discriminations délictuelles et induisent le non-recours aux soins.Médecine, 2020, Rodolphe Charles (Cairn.info)
Mais le principe posé est très clair : l'existence d'un contrat aimante les obligations délictuelles environnantes liant les parties.Revue critique de droit international privé, 2014, Jean-Michel Jude, Bernard Haftel (Cairn.info)
Mais qu'en est-il de la loi applicable aux questions soulevées par les réclamations légales et délictuelles ?Revue critique de droit international privé, 2019, Uglješa Grušić (Cairn.info)
Mais ça ne suffit visiblement pas pour calmer toutes les ardeurs délictuelles.Ouest-France, Igor BONNET, 02/07/2016
Il a élargi le champ des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre pénalement à ces nouvelles formes de protestation.Ouest-France, Philippe MATHÉ, 28/02/2023
À terme, toutes les affaires délictuelles devraient passer par voie dématérialisée.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 10/02/2022
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