délictuelles
Forms
Féminin pluriel de délictuel ( adjectif )
Examples
Sentences with the word délictuelles
C'est ici prendre en compte la complexité des situations criminelles et délictuelles et mieux assurer le quadruple équilibre qui fonde l'institution même d'une prescription rénovée.Archives de politique criminelle, 2006, Jean Danet (Cairn.info)
Les infractions pénales de nature délictuelles localisées dans le code pénal sont quasiment toutes assorties explicitement d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende.RSC, 2013, Christine Lazerges (Cairn.info)
Toutes les actions fondées sur l'existence ou la simple allégation d'un abus de position dominante devraient désormais être qualifiées de délictuelles.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Face à des pratiques considérées comme délictuelles ou criminelles, que doivent faire les chercheur-es ?Annales de géographie, 2009, Marie Morelle, Fabrice Ripoll (Cairn.info)
Neuf amendes forfaitaires délictuelles (mise en place début septembre et d'un montant de 200 €) ont été délivrées pour usage de stupéfiants.Ouest-France, 04/10/2020
Comment réagir face aux révélations que certains jeunes peuvent faire sur leurs conduites délictuelles ?Vie sociale et traitements, 2011, Lydie Desplanques (Cairn.info)
Mais qu'en est-il de la loi applicable aux questions soulevées par les réclamations légales et délictuelles ?Revue critique de droit international privé, 2019, Uglješa Grušić (Cairn.info)
Le ministère public relèvera qu'entre deux gardes à vue, le prévenu poursuivait encore ses recherches délictuelles.Ouest-France, 10/03/2018
Il se pourrait notamment que le principe de l'identité des fautes délictuelles et des manquements contractuels s'applique à certains tiers, mais pas à d'autres.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
La provocation indirecte est aussi condamnable, au travers de l'apologie d'actions criminelles ou délictuelles (article 24).Lettres de la SPF, 2018, Henri Oberdorff (Cairn.info)
Aujourd'hui le nombre des compositions pénales représente 10 % du total des poursuites délictuelles avec un très léger tassement sur les dernières années.Après-demain, 2021, Jean Danet (Cairn.info)
Le non-respect du devoir de vigilance entre dans la catégorie des fautes civiles délictuelles.Revue Juridique de l'Environnement, 2017, Pierre Lequet (Cairn.info)
Les situations criminelles et délictuelles sont souvent bien plus complexes à expliquer.Regards croisés sur l'économie, 2013, Christophe Soullez (Cairn.info)
Le plus efficace des moyens pour lever cet obstacle est de créer de nouvelles institutions qui ne seront pas marquées par les pratiques délictuelles.Monde en développement, 2009, Pierre Jacquemot (Cairn.info)
Quoiqu'il en soit, elle énumère de nombreux exemples afin de dresser un tableau des pratiques délictuelles et sociales révélées par ces cahiers de compte.Revue du Nord, 2017 (Cairn.info)
Une seconde phase de dialogue entre parquet et siège s'est instaurée avec la perspective de l'introduction des ordonnances pénales délictuelles.Archives de politique criminelle, 2005, Philip Milburn, Christian Mouhanna, Vanessa Perrocheau (Cairn.info)
Au contraire, ces transformations imposent la mise en place de binômes fonctionnels pour les affaires criminelles et délictuelles complexes, aujourd'hui confiées à des juges d'instruction.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)
Ce seront ainsi les règles délictuelles qui s'appliqueront tant sur le plan du conflit de lois que sur celui du conflit de juridictions.Revue critique de droit international privé, 2017, Cédric Latil (Cairn.info)
Ils dirigent les enquêtes criminelles et des affaires délictuelles complexes, mais également parfois très simples.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)
L'article 64 du même texte, autorise quant à lui l'assemblée territoriale à édicter des peines d'amende contraventionnelles ou délictuelles, ainsi que des peines complémentaires.Archives de politique criminelle, 2014, Emmanuelle Gindre, Bruno de Loynes de Fumichon (Cairn.info)
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