délictuelles
Formes
Féminin pluriel de délictuel ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot délictuelles
Dans le même temps, les amendes forfaitaires délictuelles bondissent de 67,1 %.Jérôme MORINIERE
Au contraire, ces transformations imposent la mise en place de binômes fonctionnels pour les affaires criminelles et délictuelles complexes, aujourd'hui confiées à des juges d'instruction.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)
Elle a servi à des transactions délictuelles, puisqu'elles étaient anonymes et protégées, en-dehors de toute régulation.Paysans et société, 2018, Charles Debernardi (Cairn.info)
Il se pourrait notamment que le principe de l'identité des fautes délictuelles et des manquements contractuels s'applique à certains tiers, mais pas à d'autres.Revue critique de droit international privé, 2021, David Sindres (Cairn.info)
Vingt-cinq amendes forfaitaires délictuelles ont également été dressées.Samuel NOHRA
Mais le principe posé est très clair : l'existence d'un contrat aimante les obligations délictuelles environnantes liant les parties.Revue critique de droit international privé, 2014, Jean-Michel Jude, Bernard Haftel (Cairn.info)
Les policiers ont dressé des amendes forfaitaires délictuelles pour détention de stupéfiants et ont relevé des conduites en état d'ivresse.Linda BENOTMANE
Côté usagers, le parquet vise la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles, lancées en septembre 2020.Stéphanie BAZYLAK
Mais seulement 35 % des amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles sont recouvrées.Ludivine DOMEON
Aujourd'hui le nombre des compositions pénales représente 10 % du total des poursuites délictuelles avec un très léger tassement sur les dernières années.Après-demain, 2021, Jean Danet (Cairn.info)
Mais qu'en est-il de la loi applicable aux questions soulevées par les réclamations légales et délictuelles ?Revue critique de droit international privé, 2019, Uglješa Grušić (Cairn.info)
Bilan de l'opération : 72 amendes forfaitaires délictuelles dressées pour usage de stupéfiants (150 €) et une garde à vue pour vente de stupéfiants.Julia TOUSSAINT
Ils ne peuvent pas non plus dresser des amendes forfaitaires délictuelles aux consommateurs de stupéfiants.Nicolas GOINARD
Une seconde phase de dialogue entre parquet et siège s'est instaurée avec la perspective de l'introduction des ordonnances pénales délictuelles.Archives de politique criminelle, 2005, Philip Milburn, Christian Mouhanna, Vanessa Perrocheau (Cairn.info)
Toutes les actions fondées sur l'existence ou la simple allégation d'un abus de position dominante devraient désormais être qualifiées de délictuelles.Revue critique de droit international privé, 2021, Laurence Idot (Cairn.info)
Ces discriminations indirectes viennent s'ajouter aux discriminations délictuelles et induisent le non-recours aux soins.Médecine, 2020, Rodolphe Charles (Cairn.info)
Le choix de la norme demeure essentiel pour comprendre le développement d'activités délictuelles dont le soubassement idéologique porte sur un enrichissement sans cause et infini.La Pensée, 2016, Frédéric Compin (Cairn.info)
Mais ça ne suffit visiblement pas pour calmer toutes les ardeurs délictuelles.Igor BONNET
Il a élargi le champ des amendes forfaitaires délictuelles pour répondre pénalement à ces nouvelles formes de protestation.Philippe MATHÉ
À terme, toutes les affaires délictuelles devraient passer par voie dématérialisée.Sacha MARTINEZ
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