délivrer + mandat
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Sentences with the word délivrer + mandat
Il n'était institué que pour un mois, et ne pouvait délivrer de mandat d'amener que contre les agens d'exécution.Adolphe Thiers (1797-1877)
Pour les enfermer, les juges délivrent des mandats exécutés par la force publique et, pour recouvrer les amendes et confiscations, les fonctionnaires compétents sont requis.Pouvoirs, 2015, Jacques-Henri Robert (Cairn.info)
Il est arrivé que soit délivré mandat de dépôt, même pour une période très courte.Histoire de la Justice, 2005, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Elle a pris son temps cette fois-ci : treize mois pour apprécier l'exception soulevée alors qu'elle avait délivré des mandats d'arrêts en moins de trois mois.DROIT, 2013, Julian Fernandez (Cairn.info)
Dans ce cadre, les actionnaires acceptent de délivrer un mandat de gestion aux dirigeants en échange d'une transparence de leurs actes et de leur performance.Revue Française de Linguistique Appliquée, 2015, Julien Le Maux (Cairn.info)
Le tribunal a délivré un mandat d'arrêt à son encontre.Ouest-France, 21/01/2021
L'affaire regardait l'administration métropolitaine, et celle-ci seule pouvait légalement délivrer un mandat.Jules Verne (1828-1905)
Ce recours serait suspensif, sauf si la cour d'appel délivrait des mandats de dépôt à l'audience et sauf si l'exécution provisoire était prononcée.Ouest-France, 04/03/2020
La cour n'a pas délivré de mandat de dépôt à son encontre, comme l'avait souhaité le parquet.Ouest-France, 15/10/2020
Il est proposé de l'inscrire sur la liste des émigrés ainsi que ses enfants et de délivrer un mandat d'arrêt pour pouvoir l'arrêter.Napoleonica. La Revue, 2009, Isabelle Coquillard (Cairn.info)
Il faut lui en référer et jusqu'à signature du décret, il n'y a pas de magistrat compétent pour délivrer un mandat d'arrêt.Albert Savine (1859-1927)
Le tribunal a l'obligation de délivrer le mandat de dépôt à l'audience lorsqu'il s'agit des délits prévus aux articles 132-16-1 à 132-16-4 du code pénal.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Le tribunal a aussi délivré un mandat de dépôt à son encontre.Ouest-France, Charlotte BAHUON, Yvan DUVIVIER, 15/02/2021
Cette difficulté résulte ensuite d'une relation déficiente avec les structures territoriales délivrant les mandats.La Revue de l'Ires, 2019, Jules-Mathieu Meunier (Cairn.info)
Les juridictions pour mineurs pourront délivrer un mandat au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse aux fins de procéder sans délai au placement d'un mineur.Les cahiers de la justice, 2011, André Varinard (Cairn.info)
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