délivrer + mandat
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Phrases avec le mot délivrer + mandat
Le tribunal a aussi délivré un mandat de dépôt à son encontre.Ouest-France, Charlotte BAHUON, Yvan DUVIVIER, 15/02/2021
Il est proposé de l'inscrire sur la liste des émigrés ainsi que ses enfants et de délivrer un mandat d'arrêt pour pouvoir l'arrêter.Napoleonica. La Revue, 2009, Isabelle Coquillard (Cairn.info)
L'homme qui comparaissait libre n'étant pas revenu au moment de l'énoncé de la peine, le tribunal a délivré un mandat d'arrêt contre lui.Ouest-France, Maurane SPERONI, 29/10/2024
Pour les enfermer, les juges délivrent des mandats exécutés par la force publique et, pour recouvrer les amendes et confiscations, les fonctionnaires compétents sont requis.Pouvoirs, 2015, Jacques-Henri Robert (Cairn.info)
Les juridictions pour mineurs pourront délivrer un mandat au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse aux fins de procéder sans délai au placement d'un mineur.Les cahiers de la justice, 2011, André Varinard (Cairn.info)
L'affaire regardait l'administration métropolitaine, et celle-ci seule pouvait légalement délivrer un mandat.Jules Verne (1828-1905)
Il n'était institué que pour un mois, et ne pouvait délivrer de mandat d'amener que contre les agens d'exécution.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il est arrivé que soit délivré mandat de dépôt, même pour une période très courte.Histoire de la Justice, 2005, Jean-Paul Jean (Cairn.info)
Cette difficulté résulte ensuite d'une relation déficiente avec les structures territoriales délivrant les mandats.La Revue de l'Ires, 2019, Jules-Mathieu Meunier (Cairn.info)
Les juges n'ont pas délivré de mandat de dépôt, ni suspendu son permis de conduire.Ouest-France, Isabelle LABARRE, 23/10/2015
Le tribunal lui tend la main, sans doute pour la dernière fois, en le condamnant à un an, dont quatre avec sursis probatoire, sans délivrer de mandat de dépôt.Ouest-France, Kevin GRETHEN, 23/12/2024
Dans ce cadre, les actionnaires acceptent de délivrer un mandat de gestion aux dirigeants en échange d'une transparence de leurs actes et de leur performance.Revue Française de Linguistique Appliquée, 2015, Julien Le Maux (Cairn.info)
Il faut lui en référer et jusqu'à signature du décret, il n'y a pas de magistrat compétent pour délivrer un mandat d'arrêt.Albert Savine (1859-1927)
Il délivre un mandat d'arrêt à son encontre.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 06/04/2017
Le tribunal a l'obligation de délivrer le mandat de dépôt à l'audience lorsqu'il s'agit des délits prévus aux articles 132-16-1 à 132-16-4 du code pénal.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
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