mandat
Definition
Definition of
mandat
nom masculin
Acte par lequel une personne (➙ mandant) donne à une autre (➙ mandataire) le pouvoir de faire qqch. en son nom. ➙ pouvoir, procuration. Donner mandat à qqn de (+ infinitif). ➙ mandater.
Mission conférée par voix électorale. Mandat législatif, parlementaire. ➙ députation. Le mandat présidentiel.
Mandat (de paiement) : titre par lequel une personne donne à une autre mandat d'effectuer un paiement.
Mandat postal ou mandat-poste : titre remis par la Poste contre une somme d'argent qu'elle versera au destinataire ; la somme versée. Toucher un mandat.
Ordre écrit émanant de la justice. Mandat d'arrêt ; d'amener ; de comparution ; de dépôt ; de perquisition.
Synonyms
Synonyms of mandat nom masculin
Collocations
Examples
Sentences with the word mandat
Quatre autres anciens officiers ont aussi été visés par des mandats d'arrêt mais n'ont pas été interpellés en raison de leur âge.Ouest-France, 05/04/2021
Pour nous, la démocratie ce n'est pas un jour tous les 6 ans mais tous les jours du mandat.Ouest-France, 06/03/2020
Gestion déléguée (ou sous mandat) : l'épargnant ne s'occupe de rien.Capital, 27/08/2020, « Assurance-vie multisupport : principe et fonctionnement »
Le rendez-vous se renouvelle régulièrement depuis le début du mandat.Ouest-France, 15/03/2019
Cette pratique entraîne d'ailleurs, sur le plan conceptuel, une confusion entre la concession et le mandat, entre la concession et la régie.Revue Internationale de Droit Economique, 2004, Henri Courivaud (Cairn.info)
Il n'existe pas de limite de mandat pour les chanceliers fédéraux.Ça m'intéresse, 09/12/2021, « Quel est le rôle du chancelier allemand ? »
Cette notion de mandat est déterminante pour la composition des synodes.Recherches de science religieuse, 2018, André Birmelé (Cairn.info)
Donc, il y aura un autre rapport qui, je l'espère, confirmera votre mandat.Europarl
Cette procédure, qui intervient tous les six ans, répartit les mandats entre les organisations syndicales.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2019, Iannis Gracos (Cairn.info)
Cette différence est transitoire et concentrée sur la première moitié des mandats.Idées économiques et sociales, 2008, Maya Bacache-Beauvallet (Cairn.info)
Il ne peut percevoir plus de 2 757,34 € au titre de ses mandats locaux.Ça m'intéresse, 25/09/2012, « Salaire, avantages : à quoi ont droit les députés ? »
En effet, sous l'ancien mandat, les investissements étaient financés sans recourir à l'endettement.Ouest-France, Jean-Marie CUNIN, Philippe GUEGAN, 18/02/2021
Cette fonctionnaire en était manifestement dépourvue et n'a pas était plus sensible au mandat de protection prononcé par le magistrat.Journal du Droit des Jeunes, 2017, Hélène Cornière (Cairn.info)
La peine a été assortie d'un mandat de dépôt à l'audience.Ouest-France, 23/11/2020
Ils sont par ailleurs assurés de toucher une pension minimum de 1.200 euros mensuels après un premier mandat de 5 ans.Capital, 02/08/2013, « Et nos élus, seront-ils touchés par la réforme des retraites… »
Cette notion pivot de la démocratie, simple à comprendre, apparaît pétrie de contradictions dès lors qu'on s'écarte de l'idée de mandat.Revue française d'administration publique, 2016, Robert Hertzog (Cairn.info)
Si vous signez votre mandat devant le notaire, vous pourrez autoriser le mandataire à disposer de vos biens (en les vendant par exemple).Capital, 07/12/2012, « Curatelle ou tutelle : comment protéger vos proches »
Le juge a dû demander un mandat d'arrêt européen pour obtenir son extradition en juillet 2018.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 27/05/2021
Le mandat peut être signé par les parties chez un notaire.Capital, 01/10/2020, « Cet acte notarié peu connu qui vous permet d'assurer vos… »
Des mandats d'amener furent lancés contre les plus connus d'entre eux.Alphonse Esquiros (1812-1876)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of MANDAT subst. masc.
Terme de Chancelerie Apostolique. C'est une grace expectative, un rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celuy qu'il luy nomme du premier benefice qui vacquera à sa collation. Les Mandats n'ont plus de lieu en France, quoy que par des titres exprés ils soient compris dans le Concordat de François I. les Mandats ont esté abrogés faute d'usage. Ils s'estoient introduits en France du temps que Clement V. vint tenir son Siege en Avignon. Auparavant les Mandats, Reservations & Graces Expectatives estoient inconnuës, & il n'en est point fait de mention dans tout le Decret de Gratian.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
