mandat
definition
Definition of
mandat
nom masculin
Acte par lequel une personne (➙ mandant) donne à une autre (➙ mandataire) le pouvoir de faire qqch. en son nom. ➙ pouvoir, procuration. Donner mandat à qqn de (+ infinitif). ➙ mandater.
Mission conférée par voix électorale. Mandat législatif, parlementaire. ➙ députation. Le mandat présidentiel.
Mandat (de paiement) : titre par lequel une personne donne à une autre mandat d'effectuer un paiement.
Mandat postal ou mandat-poste : titre remis par la Poste contre une somme d'argent qu'elle versera au destinataire ; la somme versée. Toucher un mandat.
Ordre écrit émanant de la justice. Mandat d'arrêt ; d'amener ; de comparution ; de dépôt ; de perquisition.
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collocations
examples
Sentences with the word mandat
Gestion déléguée (ou sous mandat) : l'épargnant ne s'occupe de rien.Capital, 27/08/2020, « Assurance-vie multisupport : principe et fonctionnement »
Cette perspective se confirme d'avantage en observant les résultats des tests relatifs au cumul concernant les mandats des administrateurs.Recherches en Sciences de Gestion, 2020, Dorsaf Bentaleb Sfar (Cairn.info)
Et est-ce que le cumul des mandats n'est pas en partie responsable de vos soucis ?Ouest-France, Nicolas DENOYELLE, 17/03/2016
Dans le tableau 10 nous avons calculé cette valeur pour une carrière longue d'un mandat.Revue d'économie politique, 2017, Touria Jaaidane (Cairn.info)
Donc, il y aura un autre rapport qui, je l'espère, confirmera votre mandat.Europarl
Du 11 au 27 septembre, il visite les cantons ruraux de sa circonscription pour des réunions de compte rendu de mandat.Cahiers Jaurès, 2005, Jean Faury (Cairn.info)
Il ne peut percevoir plus de 2 757,34 € au titre de ses mandats locaux.Ça m'intéresse, 25/09/2012, « Salaire, avantages : à quoi ont droit les députés ? »
Le mandat peut être signé par les parties chez un notaire.Capital, 01/10/2020, « Cet acte notarié peu connu qui vous permet d'assurer vos… »
Des mandats d'amener furent lancés contre les plus connus d'entre eux.Alphonse Esquiros (1812-1876)
De la sorte, ils contournent les contraintes administratives qui exigent la constitution d'un dossier d'inscription et le versement obligatoire d'un mandat en guise de réservation.Ethnologie française, 2009, Julie Garnier (Cairn.info)
De la sorte, il est beaucoup plus facile aux anciens militaires d'obtenir un mandat, local ou national.Les Champs de Mars, 2007, Frédéric Coste (Cairn.info)
Voici quelques années, il avait laissé entendre qu'il ne postulerait pas pour un second mandat en 2017.Ouest-France, Claude LEMERCIER, 24/09/2016
C'est aussi un résumé de la vie compliquée des majorités municipale et métropolitaine depuis le début du mandat.Ouest-France, Olivier PAULY, 29/11/2017
Elle défend le non-cumul des mandats et une certaine éthique de la politique.Ouest-France, Lucile VANWEYDEVELDT, 16/05/2017
Reprenant les rênes du conseil, il a aussitôt expliqué la façon dont il souhaitait voir la gouvernance évoluer pour la suite du mandat.Ouest-France, Pauline BRASSART, Yann HALOPEAU, 07/01/2017
Contraint par la loi sur le non-cumul des mandats.Ouest-France, Jean-François MARTIN, 06/01/2017
Elle est composée des individus qui exercent un mandat politique et peuvent, ainsi, relayer ses travaux en direction des assemblées parlementaires.Vie sociale, 2014, Antoine Savoye (Cairn.info)
Si vous signez votre mandat devant le notaire, vous pourrez autoriser le mandataire à disposer de vos biens (en les vendant par exemple).Capital, 07/12/2012, « Curatelle ou tutelle : comment protéger vos proches »
Ils sont par ailleurs assurés de toucher une pension minimum de 1.200 euros mensuels après un premier mandat de 5 ans.Capital, 02/08/2013, « Et nos élus, seront-ils touchés par la réforme des retraites… »
Il n'existe pas de limite de mandat pour les chanceliers fédéraux.Ça m'intéresse, 09/12/2021, « Quel est le rôle du chancelier allemand ? »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of MANDAT subst. masc.
Terme de Chancelerie Apostolique. C'est une grace expectative, un rescrit du Pape, par lequel il mande à un Collateur ordinaire de pourvoir celuy qu'il luy nomme du premier benefice qui vacquera à sa collation. Les Mandats n'ont plus de lieu en France, quoy que par des titres exprés ils soient compris dans le Concordat de François I. les Mandats ont esté abrogés faute d'usage. Ils s'estoient introduits en France du temps que Clement V. vint tenir son Siege en Avignon. Auparavant les Mandats, Reservations & Graces Expectatives estoient inconnuës, & il n'en est point fait de mention dans tout le Decret de Gratian.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
