demande irrecevable
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Sentences with the word demande irrecevable
Nous n'obtenons pas forcément une corrélation directe entre la hauteur du taux requis d'initiatives populaires et le nombre de demandes irrecevables.Revue française de science politique, 2008, Christophe Premat (Cairn.info)
Dans les cas où le médiateur estime la demande irrecevable, il lui incombe d'en informer les consommateurs et de les orienter vers l'entité compétente.Archives de philosophie du droit, 2019, Marc Elnouchi (Cairn.info)
Elle estime donc cette demande irrecevable, car manifestement mal fondée (§ 36).Revue internationale de droit pénal, 2007 (Cairn.info)
La pulsation chronique, sinon la maladie, c'est l'alternance d'une demande irrecevable et de réponses vouées à la décevoir ou à la trahir.Rue Descartes, 2002, Jean-Luc Nancy (Cairn.info)
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