dette fiscale
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Sentences with the word dette fiscale
En définitive, les seules condamnations prononcées ayant un effet réel sont celles qui ont une incidence financière : amendes, solidarité du dirigeant à la dette fiscale de l'entreprise ou confiscation.Archives de politique criminelle, 2017, Alexis Spire, Katia Weidenfeld (Cairn.info)
Outre les vides à combler dans la réglementation fiscale, des évaluations récentes donnent à penser que la dette fiscale non payée est considérable.Études économiques de l'OCDE, 2020 (Cairn.info)
Des réévaluations plus régulières aideraient également les autorités à minimiser les ajustements de grande ampleur et imprévus à opérer dans la dette fiscale immobilière des ménages.Études économiques de l'OCDE, 2020 (Cairn.info)
Concernant les modalités d'action des commissions, la loi de 1998 n'avait pas intégré le traitement de la dette fiscale dans le plan de surendettement.Journal du Droit des Jeunes, 2003, Daniel Foundoulis (Cairn.info)
Or, il n'y eut jamais dans l'histoire post-guerre française ou italienne une période appropriée pour réduire la dette fiscale.Outre - Terre, 2014, Alfred Steinherr (Cairn.info)
Les entreprises les plus en difficulté peuvent demander un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de leur dette fiscale.Ouest-France, 04/12/2020
Ainsi les remises gracieuses de dette fiscale accordées par les services fiscaux eux-mêmes peuvent rendre superflues certaines demandes d'aide financières auprès d'organismes sociaux.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Solange Alidières (Cairn.info)
Les entreprises dont la dette fiscale est insuffisante au cours d'un exercice donné peuvent reporter les abattements non utilisés sur trois exercices.Études économiques de l'OCDE, 2021 (Cairn.info)
Il conviendrait néanmoins de continuer de surveiller les conséquences préjudiciables que pourrait avoir l'évolution de la dette fiscale immobilière sur la distribution des revenus.Études économiques de l'OCDE, 2020 (Cairn.info)
Cet échange est crucial lorsque les autorités ont besoin d'informations d'autres autorités afin de fixer correctement la dette fiscale du contribuable.Courrier hebdomadaire, 2001, Géraldine Van der Stichele, Magali Verdonck (Cairn.info)
Elles peuvent aboutir, selon le cas, à l'obligation de minorer ou d'augmenter la dette fiscale de l'assujetti initialement mal imposé : c'est la procédure de redressement fiscal.Gestion et finances publiques, 2018, Steve Thiery Bilounga (Cairn.info)
Mais ils ont également la possibilité de s'acquitter de leur dette fiscale de plusieurs autres manières.Capital, 03/04/2018, « Paiement des droits de succession : il existe des solutions… »
Une taxation induisant une dette fiscale sur plusieurs années devrait pouvoir être sanctuarisée pour éviter l'incohérence temporelle et l'inégalité intergénérationnelle.Revue de l'OFCE, 2012, Guillaume Allègre, Mathieu Plane, Xavier Timbeau (Cairn.info)
L'évaluation du montant de la dette fiscale se traduit par une apparente décision, qui prend la forme, par exemple, d'un avis d'imposition.Droit et société, 2009 (Cairn.info)
La dette fiscale suppose l'existence d'une base d'imposition à laquelle s'applique un système de calcul.Droits, 2020, Hugues Rabault (Cairn.info)
C'est tout simplement un tour de passe-passe pour transformer une dette fiscale en dette sociale.Capital, 31/10/2018, « Réforme des retraites : le coup de gueule de la… »
Le droit de mettre une dette fiscale à la charge de contribuables appartient exclusivement à la collectivité ou à l'autorité qui peut consentir l'impôt.Revue de l'OFCE, 2014, Alexandre Maitrot de la Motte (Cairn.info)
Comme la dette fiscale, l'individu ne peut s'en extraire et doit sans cesse les renouveler.Revue française de socio-économie, 2013, Pierre Alary, Jérôme Blanc (Cairn.info)
Ajoutons enfin que, comme la dette fiscale, toute dette contractuelle exige l'emploi de la monnaie qui inclut alors la totalité sociale dans la transaction bilatérale.Revue française de socio-économie, 2013, Pierre Alary, Jérôme Blanc (Cairn.info)
Les crédits à la consommation sont aussi fréquents (33 %), suivis de la dette fiscale (12 %).Revue Française des Affaires sociales, 2001, Jean-Paul Zoyem (Cairn.info)
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