document juridique
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Sentences with the word document juridique
Un cartulaire est un document juridique, un recueil de copies des actes attestant des titres et privilèges d'une personne physique ou morale.Ouest-France, Flavien VAIREAUX, 31/08/2014
Deuxièmement, nous devons amender la position commune, qui n’est pas un document juridique sensé.Europarl
Les objectifs de ces deux documents juridiques prendront essentiellement une forme concrète dans le droit communautaire.Europarl
Aussi, en termes juridiques, nous sommes confrontés à une réalité, qui est que les documents juridiques diffèrent.Europarl
Elles sont une simple expression de la volonté politique et non un document juridique valable.Europarl
Cela implique d'établir différents documents juridiques qui nécessitent des connaissances spécifiques.Capital, 20/11/2020, « Externalisation de la paie : principe et intérêt »
Nous avons trois documents juridiques soumis à deux procédures différentes : les règlements sont soumis à la procédure de codécision et la décision au processus de consultation.Europarl
On a voulu privilégier l'élaboration de versions linguistiques différentes d'un texte plutôt que l'accès aux versions successives d'un document juridique, ce qui répondrait davantage aux pratiques françaises.Documentaliste-Sciences de l'information, 2006, Michèle Battisti (Cairn.info)
Le document juridique cerné, il convient de le classer, lui et les gisements de données juridiques.Documentaliste-Sciences de l'information, 2011 (Cairn.info)
Il ne s'agit pas d'un document juridique, mais il exprime un engagement collectif et mutuel des parties prenantes.Futuribles, 2017, Yannick Blanc (Cairn.info)
La convention sur la diversité biologique n'a pas réussi le pari d'englober ces conventions précédentes afin de constituer un document juridique unique traitant des questions de biodiversité à l'échelle planétaire.L'Information géographique, 2009, Moïse Tsayem Demaze (Cairn.info)
Le support et l'écriture indiquent qu'il s'agit d'un document juridique, probablement public.L'Année épigraphique, 2017 (Cairn.info)
Un appel devant le juge de paix, qui n'est pas un expert juridique, ne suffit pas, tout comme la seule utilisation de l'italien ou de l'anglais dans les documents juridiques.Europarl
L'issue favorable donne lieu à la rédaction d'un document juridique.Revue française de gestion, 2020, Bérangère Deschamps, Thierry Lamarque (Cairn.info)
Le brevet est un document juridique décrivant et revendiquant une innovation technologique.Revue Défense Nationale, 2020, Cécile Fauconnet (Cairn.info)
D'après des documents juridiques, l'accusée prévoit en effet de plaider que son associé et ex-petit ami, de 19 ans son aîné, la contrôlait et abusait d'elle psychologiquement.Ouest-France, 01/09/2021
Il n'est pas un document juridique qui fonde des droits et qui – une fois déconstruit – est nul.Langages, 2005, Jürgen Trabant (Cairn.info)
Sans elles il n'est pas possible d'apprécier le document juridique qu'est l'acte d'accusation ni d'estimer à leur juste valeur les dépositions des témoins.Le Monde Juif, 1976, Georges Wellers (Cairn.info)
D'autant que ce gros volume de documents juridiques liés à la procédure française, ayant abouti à un non-lieu en juin 2016, devra être traduit en anglais par une source officielle.Ouest-France, Ludovic LE SIGNOR, 27/11/2019
Il n'est pas gênant que l'étude d'impact soit à la fois un document scientifique et un document juridique.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Michel Prieur (Cairn.info)
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