donner + lieu à poursuite

Pour le tribunal, ce constat en lui-même n'est pas un délit et ne donne pas lieu à poursuites pénales.Journal International de Bioéthique, 2001, Christian Bonah (Cairn.info)

Cette infraction ne semble pas avoir donné lieu à poursuites (faute, sans doute, d'identification de ses auteurs).RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

En d'autres termes, si le monopole est d'ordinaire illégal, donnant donc lieu à poursuites, celui employé pour en combattre un autre fait néanmoins exception.Annales, 2013, Riccardo Rosolino, Maria Novella Borghetti (Cairn.info)

Du total des 4.200.000 infractions traitées par les parquets chaque année, 600.000 seulement donnent lieu à poursuites.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Jean Danet (Cairn.info)

Ils retiennent naturellement de façon privilégiée les propos les plus offensifs des intervenants, ceux qui peuvent donner lieu à poursuite.Romantisme, 2012, Raymond Huard (Cairn.info)

Néanmoins, on constate ponctuellement des tentatives de dissimulation qui peuvent donner lieu à poursuite.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

A ce jour, ces incriminations paraissent n'avoir jamais donné lieu à poursuites.Journal International de Bioéthique, 2017, G. Roujou de Boubée (Cairn.info)