donner + lieu à poursuite

Mais il s'agit de deux choses différentes : un fait n'est pas historiquement fondé parce qu'il a été judiciairement constaté et incertain parce qu'il n'a pas donné lieu à poursuites.Légipresse, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

Ils retiennent naturellement de façon privilégiée les propos les plus offensifs des intervenants, ceux qui peuvent donner lieu à poursuite.Romantisme, 2012, Raymond Huard (Cairn.info)

Cette infraction ne semble pas avoir donné lieu à poursuites (faute, sans doute, d'identification de ses auteurs).RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

Du total des 4.200.000 infractions traitées par les parquets chaque année, 600.000 seulement donnent lieu à poursuites.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Jean Danet (Cairn.info)

Néanmoins, on constate ponctuellement des tentatives de dissimulation qui peuvent donner lieu à poursuite.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

A ce jour, ces incriminations paraissent n'avoir jamais donné lieu à poursuites.Journal International de Bioéthique, 2017, G. Roujou de Boubée (Cairn.info)

Pour le tribunal, ce constat en lui-même n'est pas un délit et ne donne pas lieu à poursuites pénales.Journal International de Bioéthique, 2001, Christian Bonah (Cairn.info)

En d'autres termes, si le monopole est d'ordinaire illégal, donnant donc lieu à poursuites, celui employé pour en combattre un autre fait néanmoins exception.Annales, 2013, Riccardo Rosolino, Maria Novella Borghetti (Cairn.info)