donner + lieu à poursuite

Mais il s'agit de deux choses différentes : un fait n'est pas historiquement fondé parce qu'il a été judiciairement constaté et incertain parce qu'il n'a pas donné lieu à poursuites.Légipresse, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

Cette infraction ne semble pas avoir donné lieu à poursuites (faute, sans doute, d'identification de ses auteurs).RSC, 2018, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

Néanmoins, on constate ponctuellement des tentatives de dissimulation qui peuvent donner lieu à poursuite.RSC, 2019, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

Ils retiennent naturellement de façon privilégiée les propos les plus offensifs des intervenants, ceux qui peuvent donner lieu à poursuite.Romantisme, 2012, Raymond Huard (Cairn.info)

A ce jour, ces incriminations paraissent n'avoir jamais donné lieu à poursuites.Journal International de Bioéthique, 2017, G. Roujou de Boubée (Cairn.info)

En d'autres termes, si le monopole est d'ordinaire illégal, donnant donc lieu à poursuites, celui employé pour en combattre un autre fait néanmoins exception.Annales, 2013, Riccardo Rosolino, Maria Novella Borghetti (Cairn.info)

Enfin, 57 800 affaires (41 %) ont donné lieu à poursuite devant le juge des enfants (55 500 affaires) ou le juge d'instruction (2 300 affaires) - tableau 4.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Dominique Delabruyère, Cynthia Haral (Cairn.info)

Pour le tribunal, ce constat en lui-même n'est pas un délit et ne donne pas lieu à poursuites pénales.Journal International de Bioéthique, 2001, Christian Bonah (Cairn.info)

Curieusement, ces propos nauséabonds qui visaient le couple n'ont pas donné lieu à poursuites.Ouest-France, Thomas HENG, 19/02/2013

Du total des 4.200.000 infractions traitées par les parquets chaque année, 600.000 seulement donnent lieu à poursuites.Journal du Droit des Jeunes, 2001, Jean Danet (Cairn.info)