établir + acte

Il s'agissait d'un notaire qui avait établi un acte authentique de vente d'un appartement, dont le prix avait été payé par des fonds d'origine délictueuse.RSC, 2020, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)

Il est en effet chargé d'établir les actes municipaux, de gérer la correspondance officielle et plus généralement d'authentifier les documents produits par la municipalité.Les Cahiers Sirice, 2017, Gautier Garnier (Cairn.info)

Il n'a donc ni à fournir de modèle, ni à être le rédacteur de cette convention puisque la loi lui impose d'établir un acte authentique de reconnaissance de dettes.Ouest-France, 28/10/2020

Ce dernier doit établir un acte liquidatif, qui détermine la part de chacun des co-indivisaires, ainsi que la façon dont elle est attribuée.Capital, 20/12/2018, « Sortir de l'indivision »

À défaut de déclaration initiale de paternité, les intéressés peuvent a posteriori faire établir un acte de notoriété auprès du tribunal d'instance.Spirale, 2018, Alice Perry (Cairn.info)

C'est pourquoi il est temps d'établir un acte législatif en conformité avec notre objectif de construction du marché intérieur.Europarl

Il serait dommage de commettre la même erreur que pour le transport routier, par exemple, où la libéralisation a été réalisée avant d'étudier la nécessité d'établir des actes législatifs supplémentaires.Europarl

Il arrive aussi que ce soit le possesseur qui, pour se doter d'un titre, fasse établir un acte de notoriété.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)

Pour faire établir un acte de naissance, il faut la mobilisation de plusieurs personnes et intermédiaires de son entourage au pays.L'Autre, 2010, Gholamreza Shokrani (Cairn.info)

Sinon, le juge renvoie les ex-époux devant le notaire pour qu'il établisse l'acte de partage en conformité avec la décision judiciaire rendue.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »