établir + acte
exemples
Phrases avec le mot établir + acte
Il arrive aussi que ce soit le possesseur qui, pour se doter d'un titre, fasse établir un acte de notoriété.Droit et ville, 2019, Jean-Louis Bergel (Cairn.info)
Ce dernier doit établir un acte liquidatif, qui détermine la part de chacun des co-indivisaires, ainsi que la façon dont elle est attribuée.Capital, 20/12/2018, « Sortir de l'indivision »
Pour établir cet acte, le juge de paix s'appuyait sur les déclarations solennelles de deux à trois témoins qui se prévalaient de bien connaître l'individu concerné par la procédure d'identification.Revue européenne des migrations internationales, 2017, Anouche Kunth (Cairn.info)
Pour faire établir un acte de naissance, il faut la mobilisation de plusieurs personnes et intermédiaires de son entourage au pays.L'Autre, 2010, Gholamreza Shokrani (Cairn.info)
Sinon, il faudra établir un acte de notoriété.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2004, Nicole Malinconi (Cairn.info)
C'est pourquoi il est temps d'établir un acte législatif en conformité avec notre objectif de construction du marché intérieur.Europarl
Il serait dommage de commettre la même erreur que pour le transport routier, par exemple, où la libéralisation a été réalisée avant d'étudier la nécessité d'établir des actes législatifs supplémentaires.Europarl
La signature a lieu chez un notaire, qui établit les actes.Ouest-France, Marie TOUMIT, 26/05/2022
Sinon, le juge renvoie les ex-époux devant le notaire pour qu'il établisse l'acte de partage en conformité avec la décision judiciaire rendue.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
À défaut de déclaration initiale de paternité, les intéressés peuvent a posteriori faire établir un acte de notoriété auprès du tribunal d'instance.Spirale, 2018, Alice Perry (Cairn.info)
Les actes sont toutes les pièces qui servent à établir un acte juridique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Cédric Istasse (Cairn.info)
Le matin du 14 janvier, où il devait signer et jurer, il protesta secrètement par-devant notaire, établit par acte authentique qu'il allait faire un faux serment.Jules Michelet (1798-1874)
En revanche, si vous avez plusieurs enfants, établir un acte notarié évitera d'éventuelles querelles lors de votre succession.Capital, 14/01/2011, « Des abattements fiscaux plus favorables pour les donations et les… »
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