établir + acte

Sinon, le juge renvoie les ex-époux devant le notaire pour qu'il établisse l'acte de partage en conformité avec la décision judiciaire rendue.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »

Le matin du 14 janvier, où il devait signer et jurer, il protesta secrètement par-devant notaire, établit par acte authentique qu'il allait faire un faux serment.Jules Michelet (1798-1874)

Pour établir cet acte, le juge de paix s'appuyait sur les déclarations solennelles de deux à trois témoins qui se prévalaient de bien connaître l'individu concerné par la procédure d'identification.Revue européenne des migrations internationales, 2017, Anouche Kunth (Cairn.info)

Pour faire établir un acte de naissance, il faut la mobilisation de plusieurs personnes et intermédiaires de son entourage au pays.L'Autre, 2010, Gholamreza Shokrani (Cairn.info)

À défaut de déclaration initiale de paternité, les intéressés peuvent a posteriori faire établir un acte de notoriété auprès du tribunal d'instance.Spirale, 2018, Alice Perry (Cairn.info)

Il serait dommage de commettre la même erreur que pour le transport routier, par exemple, où la libéralisation a été réalisée avant d'étudier la nécessité d'établir des actes législatifs supplémentaires.Europarl

Ce dernier doit établir un acte liquidatif, qui détermine la part de chacun des co-indivisaires, ainsi que la façon dont elle est attribuée.Capital, 20/12/2018, « Sortir de l'indivision »

En revanche, si vous avez plusieurs enfants, établir un acte notarié évitera d'éventuelles querelles lors de votre succession.Capital, 14/01/2011, « Des abattements fiscaux plus favorables pour les donations et les… »

La signature a lieu chez un notaire, qui établit les actes.Ouest-France, Marie TOUMIT, 26/05/2022

C'est pourquoi il est temps d'établir un acte législatif en conformité avec notre objectif de construction du marché intérieur.Europarl