établir + compétence
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Sentences with the word établir + compétence
Cette disposition établit la compétence des commissions dans les matières visées à l'article 61 de la loi, soit les matières monocommunautaires.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1990, Marianne Dony, Bernard Blero (Cairn.info)
Néanmoins, établir la compétence du juge est nécessaire mais pas suffisant.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Carlos Manuel Alves (Cairn.info)
On est en train d’établir des compétences sans disposer des moyens pour les contrôler, ce qui débouchera sur une absence d’efficacité.Europarl
Il n'y a pas ainsi, dans les cas étudiés, une hiérarchie établie entre compétences de gestion d'une part et compétences techniques d'autre part.Revue d'anthropologie des connaissances, 2015, Nicolas Faysse, Myriam Bouzekraoui, Mostafa Errahj (Cairn.info)
Leurs interventions conduisent à établir leur compétence sur le sujet et disqualifier ceux qui y recourent.Population, 2018, Virginie De Luca Barrusse (Cairn.info)
Mais comment établir la compétence interprétative comme capacité à déterminer le sens objectif d'un message, notamment dans des cas difficiles où s'exprime un désaccord ?Droit et société, 2021, Magali Bessone (Cairn.info)
Or, établir la compétence du juge administratif ne permet pas de garantir l'efficacité du recours.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)
Il faut donc vérifier, pour établir la compétence connexe à l'égard de la filiale que la compétence à l'égard de la société-mère repose sur un fondement solide.Revue critique de droit international privé, 2021, Christelle Chalas, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Or, dans ce cas, à qui devait appartenir le droit d'établir la compétence ?Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Elles seules, qui ont suivi l'enfant dès sa naissance, peuvent établir avec compétence son dossier physiologique et psychologique.Administration et Éducation, 2017, Gabriel Compayré (Cairn.info)
Mais l'on pourrait aller plus loin encore et admettre qu'une résidence commune, même antérieure à la dernière, puisse établir une compétence.Revue critique de droit international privé, 2017, Andrea Bonomi (Cairn.info)
Nous nous intéressons à des moyens de formation qui offrent une expérience utilisateur optimale pour aider l'apprenant à assimiler des connaissances et à établir sa compétence, tout en s'amusant.Revue International de Gestion, 2015, Pierre-Majorique Léger, Céline Poissant (Cairn.info)
Toutefois, établir la compétence d'une juridiction ne permet pas d'établir le moment où elle peut exercer cette compétence.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)
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