établir + procédure
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Sentences with the word établir + procédure
Nous proposons une modification visant à établir une procédure d'appel d'offres avec des droits exclusifs pour cinq ans.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005 (Cairn.info)
Le règlement établit des procédures d'autorisation afin de garantir que seules des allégations de santé scientifiquement justifiées sont faites.Europarl
La compensation vise à établir une procédure qui permette de compenser les perdants par les gagnants en situation d'externalité.Géographie Économie Société, 2008, Thierry Kirat, Nadine Levratto (Cairn.info)
Il est donc urgent d'établir des procédures en vue d'améliorer les normes de sécurité.Europarl
Je salue vivement ce rapport, qui propose d'établir une procédure européenne pour les demandes de faible importance.Europarl
Mais il ne s'agit pas de cela ; nous sommes en train d'établir une procédure comptable permettant d'avoir une photographie de la situation.Europarl
J'estime qu'il est urgent d'établir une procédure de consultation en vue d'obtenir de meilleurs résultats.Europarl
Cette proposition de règlement vise à établir une procédure unique pour gérer toutes les autorisations de pêche.Europarl
C'est précisément dans ce contexte qu'a été établie la procédure de coopération renforcée.Europarl
Ces faits fondamentaux définissent les objectifs de l’initiative européenne, façonnent ses instruments et établissent les procédures administratives.Europarl
Il faut aussi établir une procédure obligatoire de consultation entre les autorités aéroportuaires et les parties ou les autorités locales concernées dès qu'une révision des coûts se révèle nécessaire.Europarl
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