extrapatrimoniales

Elle demeurent extrapatrimoniales en raison de la nature du droit violé qu'elles empruntent.LEGICOM, 1999, Xavier Raguin (Cairn.info)

C'est peut-être l'affleurement de l'idée que le fameux droit de destination, essentiellement patrimonial, comporte également un volet touchant aux prérogatives extrapatrimoniales des créateurs et des artistes.LEGICOM, 1997, Pierre-Yves Gautier (Cairn.info)

De même, le tutélaire devait être représenté par son tuteur qui devait de surcroît solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actions extrapatrimoniales.Le Sociographe, 2015, Gilles Raoul-Cormeil (Cairn.info)

Choisir cette alternance donne nécessairement une nouvelle dimension aux relations entre ex-époux ou partenaires, tant extrapatrimoniales que patrimoniales.Recherches familiales, 2005, Isabelle Corpart (Cairn.info)

Cette solution pourrait d'abord fort bien valoir pour les dimensions extrapatrimoniales du droit d'auteur.Revue critique de droit international privé, 2015, Laurence Usunier, Estelle Gallant, Sabine Corneloup (Cairn.info)

En 1993, l'administrateur ad hoc se voit attribuer un rôle dans la représentation d'un mineur dans les procédures civiles extrapatrimoniales.Journal du Droit des Jeunes, 2010, Alain Grevot (Cairn.info)