extrapatrimoniales

De même, le tutélaire devait être représenté par son tuteur qui devait de surcroît solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actions extrapatrimoniales.Le Sociographe, 2015, Gilles Raoul-Cormeil (Cairn.info)

Ainsi, l'intérêt de la famille permet au juge de prendre des mesures extrapatrimoniales mais également des mesures patrimoniales impliquant notamment de faire échec au droit de propriété.Revue de la recherche juridique, 2022, Léa Lucienne (Cairn.info)

En 1993, l'administrateur ad hoc se voit attribuer un rôle dans la représentation d'un mineur dans les procédures civiles extrapatrimoniales.Journal du Droit des Jeunes, 2010, Alain Grevot (Cairn.info)

Choisir cette alternance donne nécessairement une nouvelle dimension aux relations entre ex-époux ou partenaires, tant extrapatrimoniales que patrimoniales.Recherches familiales, 2005, Isabelle Corpart (Cairn.info)

Bien que la loi oblige la répartition d'une partie des biens aux ayants droit, il est aussi possible d'inscrire dans le document des volontés extrapatrimoniales.Marie RABIN

Cette solution pourrait d'abord fort bien valoir pour les dimensions extrapatrimoniales du droit d'auteur.Revue critique de droit international privé, 2015, Laurence Usunier, Estelle Gallant, Sabine Corneloup (Cairn.info)