fait délictueux
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Sentences with the word fait délictueux
Ces faits délictueux ont pris fin le 22 novembre 2011 avec leur placement en garde à vue.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 10/04/2014
Deux éléments semblent tout particulièrement peser : l'impératif de signalement au parquet de tout fait délictueux, et l'exigence d'immédiateté de la décision du parquetier.Droit et société, 2009 (Cairn.info)
Les victimes âgées de 18, 24 et 38 ans, ont déposé plainte pour les faits délictueux.Ouest-France, 06/01/2021
Vu qu'il s'agissait là d'un fait délictueux, les deux protestataires furent aussitôt emprisonnés, dans l'attente d'un procès.Histoire urbaine, 2018, Valeria Van Camp, Jelle Haemers (Cairn.info)
En l'espèce, plus aucun fait délictueux ne pouvait être reproché depuis que le requérant avait atteint l'âge de la majorité.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Mais la collusion, la participation à et la tentative de commission d'un fait délictueux tombent également sous le coup de l'obligation d'extradition, ce qui va quand même très loin.Europarl
La nature du fait délictueux, sa gravité en soi, les circonstances qui l'entourent, l'attitude du jeune délinquant devant son acte, autant d'éléments qui nous éclairent sur la personnalité du sujet.Les Cahiers Dynamiques, 2010 (Cairn.info)
Onze des quatorze articles suivants se focalisent sur la comptabilisation des délits enregistrés ou relatent un fait délictueux particulier.Savoir/Agir, 2014, Rafaël Cos, Julien Talpin (Cairn.info)
Pour dire les choses autrement, la question qui se pose est celle de savoir où il convient de situer la responsabilité du fait délictueux.Revue internationale des sciences sociales, 2005, Ruti Teitel (Cairn.info)
Et, faut-il le rappeler, sans qu'il existe de fait délictueux avéré.Problèmes d'Amérique latine, 2020, Pedro Marqués de Armas, Romy Sánchez (Cairn.info)
En effet, cette source d'information, en découlant du seul sujet qui ait pu sûrement profiter d'un rapport immédiat avec le fait délictueux, paraît bénéficier d'un statut épistémologique de valeur incomparable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1997, Massimo Vogliotti (Cairn.info)
Des faits délictueux qu'il avait accomplis sans aucun remords, il glissa sur la pente des faits criminels.Jules Verne (1828-1905)
Il n'y a pas eu de flambée de faits délictueux depuis que nous avons été élus.Ouest-France, Marie MERDRIGNAC, 03/06/2021
Avec depuis une dizaine d'années, une augmentation significative des faits délictueux ou concourant à l'insécurité sur le réseau.Ouest-France, Renaud GARNIER, 03/06/2021
Chacun était à la fois auteur et victime de faits délictueux.Ouest-France, 28/09/2017
Dans le dossier papier : un petit tas de fait délictueux.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2009 (Cairn.info)
Selon les enquêteurs, au moins 300 faits délictueux pourraient en réalité leur être attribués.Ouest-France, 19/07/2021
L'absence d'autorisation n'ayant causé aucun préjudice à la société, bien au contraire, il n'a pas jugé bon de révéler le fait délictueux.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2007, Christian Prat dit Hauret (Cairn.info)
C'est d'ailleurs pour en trouver qu'elle dit avoir commis ces faits délictueux.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 08/09/2017
En ce qui concerne l'application de la loi sur les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler le fait délictueux.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2007, Christian Prat dit Hauret (Cairn.info)
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