fait délictueux
exemples
Phrases avec le mot fait délictueux
Elle vient sanctionner un fait délictueux et poursuit le triple objectif de la mise à l'écart temporaire de l'individu, de la dissuasion, et de la réadaptation.Journal du Droit des Jeunes, 2008, Juliette Rabaux (Cairn.info)
Or, l'état de nécessité a pour vocation première d'exonérer un individu de sa responsabilité pour un fait délictueux qu'il aurait commis, en raison de la nécessité de cet acte.Revue juridique de l'environnement, 2021, Françoise Paccaud (Cairn.info)
D'autres exemples, antérieurs ou postérieurs, montrent que les autorités romaines cherchent toujours à garder leur indépendance de jugement dès lors qu'elles sont saisies d'un fait délictueux grave.Histoire de la Justice, 2013, Dominique Foyer (Cairn.info)
Vu qu'il s'agissait là d'un fait délictueux, les deux protestataires furent aussitôt emprisonnés, dans l'attente d'un procès.Histoire urbaine, 2018, Valeria Van Camp, Jelle Haemers (Cairn.info)
Des faits délictueux qu'il avait accomplis sans aucun remords, il glissa sur la pente des faits criminels.Jules Verne (1828-1905)
Cependant cette obligation de signalement ou de révélation d'un fait délictueux méconnu (publicité, transparence) n'est pas absolue.L'année Canonique, 2019, Joseph Domingo (Cairn.info)
Pour dire les choses autrement, la question qui se pose est celle de savoir où il convient de situer la responsabilité du fait délictueux.Revue internationale des sciences sociales, 2005, Ruti Teitel (Cairn.info)
En l'espèce, plus aucun fait délictueux ne pouvait être reproché depuis que le requérant avait atteint l'âge de la majorité.Journal du Droit des Jeunes, 2002, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
En ce qui concerne l'application de la loi sur les sociétés commerciales, le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler le fait délictueux.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2007, Christian Prat dit Hauret (Cairn.info)
L'absence d'autorisation n'ayant causé aucun préjudice à la société, bien au contraire, il n'a pas jugé bon de révéler le fait délictueux.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2007, Christian Prat dit Hauret (Cairn.info)
Et, faut-il le rappeler, sans qu'il existe de fait délictueux avéré.Problèmes d'Amérique latine, 2020, Pedro Marqués de Armas, Romy Sánchez (Cairn.info)
Par définition, un fait délictueux ou criminel qui n'est pas porté à la connaissance de la police ou de la gendarmerie ne peut figurer dans l'état 4001.Revue française de criminologie et de droit pénal, 2017, Christophe Soullez (Cairn.info)
Mais la collusion, la participation à et la tentative de commission d'un fait délictueux tombent également sous le coup de l'obligation d'extradition, ce qui va quand même très loin.Europarl
Relation de causalité entre le trouble et le fait délictueux.Archives de politique criminelle, 2009, Miren Ortubay Fuentes (Cairn.info)
Et s'ils ne sont pas directement concernés par l'arrêté, les mineurs de 13 à 17 ans qui commettraient des faits délictueux seront, quant à eux, ramenés au commissariat.Ouest-France, Virginie ÉNÉE, 15/07/2016
Et en second lieu, de mieux associer les salariés des entreprises, qui peuvent alerter l'administration lorsqu'ils ont connaissance de faits délictueux.Ouest-France, Baptiste LEGRAND, 09/07/2023
Cette position est d'autant plus personnelle que la régularisation de tout fait délictueux n'est pas retenue dans les décisions de jurisprudence comme un facteur de non révélation.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2007, Christian Prat dit Hauret (Cairn.info)
Deux éléments semblent tout particulièrement peser : l'impératif de signalement au parquet de tout fait délictueux, et l'exigence d'immédiateté de la décision du parquetier.Droit et société, 2009 (Cairn.info)
En garde à vue au commissariat, il demande à parler à un officier de police judiciaire, pour lui indiquer un endroit où se trouve caché le produit de faits délictueux.Ouest-France, Thibaud GRASLAND, 24/06/2016
Encore une fois, l'accusateur public doit établir le fait délictueux et non s'attarder sur les convictions.Annales historiques de la Révolution française, 2010, Renaud Faget (Cairn.info)
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