formalité juridique
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Sentences with the word formalité juridique
Les formalités juridiques n'étaient pas de pures formes, ni de rigides structures, et elles se présentaient comme des instruments localement contraignants.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2002 (Cairn.info)
Il fallut hypothéquer ou réaliser des biens immobiliers et des marchandises, mais en matière de biens immobiliers, les formalités juridiques étaient longues et complexes.Revue d'Histoire de la Shoah, 2016, Itshaq Avrahami, Claire Drevon (Cairn.info)
Bien entendu, cet accord politique est la condition sine qua non pour passer au stade suivant, l'achèvement des formalités juridiques et constitutionnelles.Europarl
Dans ce cas précis, il faut reporter la plus grande partie du travail de terrain car l'importation du matériel du projet attend le règlement des formalités juridiques.Afrique contemporaine, 2010, Marc Dierikx (Cairn.info)
Du point de vue des formalités juridiques, les édits de pacification sont très incertains et, au risque de la téléologie, semblent déjà gros d'un refus d'engager l'avenir.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2017, Jérémie Foa (Cairn.info)
L'acte de présentation d'un candidat à la candidature par un élu habilité loin de demeurer uniquement une formalité juridique paraît acquérir concomitamment une connotation résolument politique.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Patrick Grosieux (Cairn.info)
L'exigence d'un contrat d'édition écrit continue de susciter nombre de contentieux, bien souvent liés au retard pris par l'éditeur dans la mise en œuvre des formalités juridiques.LEGICOM, 2001, Emmanuel Pierrat (Cairn.info)
La conjoncture contribue par conséquent à faire de cet acte de présentation bien plus qu'une simple formalité juridique : elle lui confère une portée politique non négligeable.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Patrick Grosieux (Cairn.info)
Traditionnellement, les formalités juridiques sont justifiées par la recherche de garanties permettant aux acteurs une meilleure anticipation des conséquences juridiques et les conduisant ainsi à des comportements plus prudents.Droit et société, 2007, Christian essy (Cairn.info)
Au-delà du questionnaire et des formalités juridiques, le procès, et particulièrement l'enquête sur les miracles, constituent un terrain de négociation autour des témoignages.Dix-huitième siècle, 2007, Fernando Vidalles (Cairn.info)
Les formalités juridiques sont réduites au minimum afin d'éviter une tribunalisation a priori excessive (chaque cas devant être examiné par un juge) et un encombrement des parquets a posteriori.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2019, Marie-Luce Delfosse (Cairn.info)
Début octobre, elle a ouvert un cabinet d'aide aux formalités juridiques pour les entreprises.Ouest-France, 02/11/2020
Dans beaucoup de cas, cette substance tient aussi au lien qui s'établit dans la confession, et à la formalité juridique que peut garder cette dernière.Dix-septième siècle, 2019, Jean-Pascal Gay (Cairn.info)
Puis, ce sont les cadres institutionnels, tels que des formalités juridiques, qui sont touchés par ce déplacement de catégories.Sociologie de l'art, 2013, Delphine Cezard (Cairn.info)
Il semble qu'aujourd'hui l'on soit retourné quelque peu aux origines de l'enregistrement : il s'agit plus d'une formalité juridique que d'une source d'impositions.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
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